Le code de la santé publique s’adapte au droit européen

Parmi les trente-neuf articles de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, une dizaine concernent la santé(1). Par exemple, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) doivent bénéficier d’un contrôle médical obligatoire et ne pourront être dispensées que par les officines, les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l’Institution nationale des Invalides et les prestataires de services et distributeurs de matériel. Il s’agit des préparations pour nourrissons et de suite, des préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés ou destinées à des fins médicales spéciales, comme les compléments de nutrition orale (CNO). Une période transitoire de deux ans est instaurée avant l’entrée en vigueur. Le monopole pharmaceutique est maintenu pour les laits pour nourrissons à base d’hydrolysats et les produits destinés aux nourrissons de 6 mois, contre 4 mois actuellement. Ces 6 mois représentent la limite supérieure du premier âge des produits commercialisés. L’article 28 ouvre la possibilité d’infliger des pénalités financières de 2 000 euros, renouvelables tous les trois mois, aux officines réfractaires à la sérialisation. Enfin, dès le 23 octobre 2023, les arômes pour les produits de tabac à chauffer seront interdits et les avertissements sanitaires sur leur emballage seront obligatoires.

(1) Journal officiel du 10 mars 2023.