Retraite et paiement tardif des cotisations : les précisions de la CAVP

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 2 juin dernier, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) tient à préciser que le principe de déchéance quinquennale des droits, qui est remis en cause par la décision de la Cour de cassation du 2 juin 2022, ne concerne juridiquement que le régime vieillesse de base (qui est commun à l’ensemble des professions libérales) et qu’il ne porte que sur les points de retraite : les trimestres d’assurance sont tout de même validés par les professionnels libéraux en cas de règlement tardif.

De plus, la CAVP précise qu’elle n’applique jamais cette déchéance aux droits de retraite acquis dans les autres régimes qu’elle gère (complémentaire par répartition ou par capitalisation, régime de prestations complémentaires vieillesse des biologistes). Si les pharmaciens règlent leurs cotisations complémentaires même très tardivement, ils bénéficient toujours des droits correspondants.

Enfin, la CAVP ajoute qu’elle créditera bien évidemment l’ensemble des points des affiliés qui sont concernés dès que les autorités de Tutelle auront actualisé la règlementation ou en feront la demande.