Appliquer la journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme pour le salarié d’une journée de travail supplémentaire et pour l’employeur du paiement d’une contribution patronale assise sur les salaires.

Cette journée doit figurer sur le bulletin de salaire du salarié pour éviter tout litige.

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus obligatoirement la journée de solidarité. C’est l’employeur qui choisit la date à laquelle il veut la fixer. Il peut décider aussi de fractionner cette journée en heures. 

L’employeur ne peut toutefois pas choisir pour la journée de solidarité* :

– la garde du 1^er mai ;

– un dimanche de garde, une garde d’un dimanche ;

– de supprimer un jour de congés payés ou un repos compensateur ;

– de remettre en cause un pont entre deux jours fériés.

L’ensemble des salariés présents à l’officine à la date retenue doivent effectuer la journée de solidarité qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI), en contrat d’apprentissage, à temps complet ou à temps partiel.

– Le salarié à temps complet doit effectuer une journée de 7 heures.

– La journée de solidarité du salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée de son contrat.

– Les heures réalisées au-delà de ces seuils donnent lieu à une rémunération.

– Le salarié à temps complet ne peut pas refuser d’exécuter la journée choisie par l’employeur, sans commettre une faute l’exposant à une sanction. L’employeur peut procéder à une retenue sur salaire.

– Le salarié à temps partiel a la possibilité de refuser s’il peut apporter la preuve qu’elle est incompatible :

> avec ses obligations familiales impérieuses ;

> le suivi d’un enseignement ;

> une période d’activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ces cas de figure, une autre date devra être fixée.

– Si le salarié est en arrêt maladie le jour choisi par l’employeur, il n’a pas à récupérer cette journée à son retour.

– Le salarié peut poser une journée de congés payés qui lui sera décomptée pour 1 jour.