Impôt sur les sociétés : Des allégements à l’étude

Alors que la loi MURCEF s’enlise (toujours aucune nouvelle à propos de la parution des décrets d’application) et que la question de la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits en vue de l’acquisition de parts de SPF reste entière, des opportunités de déductions fiscales facilitant la transmission de parts ou d’actions de sociétés soumises à l’IS sont actuellement discutées par les députés et sénateurs dans le cadre du projet de loi « Initiative économique ».

L’article 23 de ce projet de loi propose d’instituer un régime de réduction d’impôts sur le revenu égal à 25 % des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d’une société non cotée. Cette nouvelle disposition prévoit un plafond pour les intérêts ouvrant droit à la réduction d’impôt, à hauteur de 20 000 euros par an pour les contribuables soumis à imposition commune et de 10 000 euros par an pour les personnes seules, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximale de 5 000 euros par an pour les couples mariés et de 2 500 euros par an pour les célibataires.

Pour bien mesurer l’importance de cet avantage fiscal, à titre de comparaison, dans le cas d’un couple marié, ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt à raison de la totalité des intérêts annuels initialement acquittés pour un emprunt de 250 000 euros à un taux d’intérêt de 8 %, ou encore pour un emprunt de 400 000 euros sur 12 ans à un taux d’intérêt de 5 %.

L’octroi de cette réduction d’impôt sera soumis à plusieurs conditions :

– l’acquéreur doit s’engager à conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition ;

– cette acquisition lui confère la majorité des droits de vote ;

– enfin, l’acquéreur doit, à compter de l’opération de reprise, exercer effectivement et personnellement des fonctions dirigeantes.