Installé depuis 1998, les comptes de mon officine étaient clôturés à l’origine le 31 décembre. En 2001, je les ai clôturés au 30 septembre. Est-ce que je peux prévoir une clôture prochaine au 30 juin 2003 ?

– Les titulaires exerçant en structure soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, en EURL ou SNC éventuellement) ont tout intérêt à fixer la date de clôture de leur exercice le 31 décembre les premières années. En effet, en général les résultats en début d’installation ne sont pas trop élevés compte tenu des charges liées aux frais d’établissement et aux intérêts d’emprunts.

– La modification de la date d’arrêté de l’exercice social peut être un moyen intéressant de diminuer sensiblement la pression fiscale à un moment où des décisions stratégiques importantes doivent être prises (programme de travaux, changement de régime fiscal, échéance fiscale difficile, projet personnel important). Cette modification limitera sensiblement la progressivité de l’impôt sur le revenu et le niveau des cotisations sociales au cours de l’exercice où elle a lieu. Le rattrapage interviendra en partie « à la sortie », c’est-à-dire lorsqu’il est décidé de rallonger l’exercice social ou de vendre l’officine.

– Pour les entreprises individuelles, la modification de la date de clôture peut s’effectuer sans formalisme particulier.

– Pour les sociétés, il conviendra de respecter un certain nombre de conditions : en cas de prolongation de l’exercice initial ou de réduction d’exercice, il est impératif de tenir une assemblée générale extraordinaire avant la date initiale de clôture prévue dans les statuts, afin de rendre la décision opposable aux tiers (en particulier vis-à-vis de l’administration fiscale). La modification devra faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce (aucune insertion dans un journal d’annonce légale n’est exigée).

– En conclusion : toute modification de la date de clôture doit être accompagnée d’une analyse fine des conséquences financières et des conditions légales, mais ne présente pas, a priori, de risques fiscaux.