Accord Etat-Industrie : Une histoire de prix

L’accord-cadre, applicable jusqu’en décembre 2006, a été signé le 13 juin.

Au plan économique, on note que les laboratoires seront soumis à deux types de remises conventionnelles de fin d’année sur les ventes et le CA, en cas de dépassement des volumes prévus. Mais ils en seront exemptés pour des produits à bas prix (génériques, médicaments à prix de génériques, produits sous TFR dont le prix est inférieur ou égal à ce TFR). Voilà donc une incitation supplémentaire, pour les princeps, à s’aligner sur le prix des génériques. Alors même que le ministre ne croyait pas à cet alignement… Ces exemptions concerneront aussi les produits (à des degrés divers) selon leur ASMR, ainsi que les médicaments orphelins et pédiatriques et ceux sortis depuis un an de la réserve hospitalière.

Concernant le dépôt de prix « libre » pour les médicaments innovants, les fabricants pourront donc proposer un prix de niveau comparable à ceux constatés en Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Ce prix sera accepté ou refusé sans négociation, mais s’il est accepté et que les ventes dépassent les volumes prévus les quatre premières années, l’industrie s’engage à le compenser par des remises conventionnelles. Il faut noter que, ces remises étant reversées à l’Accoss, elles n’apparaîtront pas directement sur les dépenses d’assurance maladie qui seront alors artificiellement gonflées pour ces produits. Des études post-AMM pourront aussi être exigées.

Par ailleurs, « le suivi des nouveaux médicaments en pratique médicale réelle » pourra aussi conduire à des études sur les produits d’ASMR I, II ou III destinés à une large population ou à risque d’utilisation hors AMM. Au programme de l’accord, on peut aussi noter l’engagement réciproque (Etat/CNAM/fabricants) à échanger des données économiques.