Loyers : des règles modifiées mais pas assouplies

LE CAS

Un bailleur invoque la nouvelle rédaction des textes sur la propriété commerciale insérée dans le code de commerce (ordonnance du 18 septembre 2000) pour « déplafonner » plus facilement le montant du loyer au moment de la révision du bail consenti à une SNC exploitant une pharmacie à Rennes. En effet, l’article L. 145-34 du Code de commerce a remplacé l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux qui prévoyait les conditions de déplafonnement du loyer en fin de bail. Notamment, l’article L.145-33 a été légèrement modifié, précisant que le déplafonnement est possible en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative parmi lesquels figurent les « prix couramment pratiqués dans le voisinage ». Or, dans cette affaire, les prix couramment pratiqués dans le voisinage ont augmenté, et spécialement dans l’immeuble même où se trouvent les locaux loués à la pharmacie.

Ayant perdu en appel, le bailleur se pourvoit en cassation. L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 19 mars 2003 et fera jurisprudence, mettant fin ainsi à un problème juridique très délicat. Cet arrêt qui suit la décision de la cour d’appel est favorable à cette SNC et aux pharmaciens. La Cour de cassation estime que la codification du statut des baux commerciaux a été réalisée à droit constant et qu’il n’y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l’article L.145-33 du code du commerce qu’elle autorise le déplafonnement au seul constat d’une évolution notable au cours du bail des prix couramment pratiqués dans le voisinage.