TRANSFERTS : Un recours en référé ne se justifie que par une urgence… motivée

Le juge des référés avait décidé d’annuler une décision préfectorale de transfert d’officine, partant du principe que les effets de cette autorisation de transfert caractérisaient une situation d’urgence, en se fondant sur « les nécessités de la santé publique » et sur le « risque encouru par les finances publiques par le maintien en vigueur de la situation litigieuse » (l’Ordre avançait que l’Etat aurait pu avoir à réparer des préjudices éventuellement causés par ce transfert si l’arrêté préfectoral avait ensuite été reconnu illégal).

Le Conseil d’Etat, par une décision récemment publiée, en a décidé autrement, rappelant qu’effectivement un juge des référés peut ordonner la suspension de la décision d’un préfet (lorsque l’urgence le justifie), mais, qu’en l’occurrence, le juge n’avait en rien expliqué en quoi cette autorisation de transfert portait atteinte de manière grave et immédiate aux nécessités de santé publique.

Conclusion : arguer de « nécessités de santé publique » en référé, sans entrer dans le détail, ne suffit donc pas ; il faut argumenter et notamment justifier l’urgence du recours vis-à-vis de cette fameuse santé publique.

A noter, en outre, que par cette décision du Conseil d’Etat le pharmacien défendeur aura reçu 2 000 euros des confrères et l’Ordre, qui avaient attaqué et gagné en référé (indûment selon le Conseil d’Etat) contre son autorisation de transfert.