Cinq ans sinon rien

Une pharmacie de centre-ville obtient son transfert dans un centre commercial situé à la périphérie. Une fois celui-ci réalisé, la pharmacie qui est exploitée sous forme de société (EURL) intègre un nouvel associé en procédant à une augmentation de capital. Cette opération enfreint-elle l’interdiction, pour un pharmacien ayant créé ou transféré son officine, de céder ses parts sociales avant cinq ans ?

Le Code de la santé publique (CSP) précise que, sauf cas de force majeure constaté par le préfet, une officine ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration du délai de cinq ans qui court à compter de la notification de l’arrêté de licence.

Pour les juristes, la situation de ce pharmacien constitue une cession partielle de l’officine dès lors qu’après le transfert cette dernière devient la propriété de deux associés au plus, au lieu d’un seul. En conséquence, cette opération paraît risquée sachant que cette modification doit être communiquée aux autorités ordinale et administrative.

Toutefois, le pharmacien et son expert-comptable font valoir que la licence de la nouvelle officine a été attribuée à la société et non pas à une personne physique et qu’il n’y pas eu cession de parts à proprement parler. Les dispositions du CSP concernant cette interdiction donnant lieu à des interprétations différentes, il est donc prudent de demander l’avis de son conseil régional de l’Ordre avant d’envisager une telle opération.