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Loi de santé publique : loi de répartition modifiée…

Publié le 18 octobre 2003
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Un amendement additionnel à la loi de santé publique, adoptée mardi en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise le transfert des officines d’une commune de moins de 2 500 habitants dans le même département. Actuellement, pour transférer en milieu rural, il faut déposer sa licence et demander une autorisation pour une autre licence, « ce qui comporte quelques risques », a rappelé l’auteur de l’amendement Maryvonne Briot, députée UMP de Haute-Saône.

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