DISCIPLINE : Le Conseil d’Etat relativise la déloyauté à l’aune du droit

Il avait été condamné à six mois de fermeture par le Conseil national de l’Ordre (avec plainte du syndicat local), sa peine est annulée par le Conseil d’Etat par une décision du 5 septembre dernier venant d’être publiée.

Premier fait reproché par l’Ordre au pharmacien : avoir notamment apposé sur sa vitrine une affiche portant la mention « Lundi matin, fermeture imposée ! ». Contraire à l’article R. 5015-60 du Code de la santé publique selon lequel les pharmaciens doivent « en toute circonstance faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité », avaient estimé les instances représentatives de la profession.

Le Conseil d’Etat juge, lui, que l’Ordre a entaché sa décision d’« une erreur de qualification » en estimant que ces faits constituaient « un manquement à l’obligation de solidarité et de loyauté ».

D’autre part, le pharmacien avait apposé une affiche comportant les termes « Action prix bas » et, en petits caractères, « sur la parapharmacie ». « Cela ne saurait être contraire à l’honneur professionnel »… dans la mesure où la loi d’amnistie présidentielle de 1995 avait amnistié les faits antérieurs pouvant constituer des fautes passibles de sanction disciplinaire ou professionnelle. Vive le quinquennat !…

Enfin, la participation du pharmacien à des publicités pour une SARL portant son nom plus « médical service » n’était pas établie selon le Conseil d’Etat.