Déclarations fiscales et sociales : Pensez au Net

Lancé progressivement depuis septembre 2000, Net-entreprises.fr est le portail officiel des déclarations sociales en ligne regroupant quinze organismes sociaux. Ce service facultatif, sécurisé et gratuit permet à toute entreprise d’effectuer ses déclarations sociales sur Internet, soit en direct, soit par l’intermédiaire de son tiers déclarant, expert-comptable ou centre de gestion agréé.

A vocation fédératrice dans ce domaine, Net-entreprises permet aujourd’hui la télédéclaration et, le cas échéant, le télérèglement de dix types de formulaires dont certains intéressent la pharmacie : la déclaration unique d’embauche (DUE), la déclaration annuelle de données sociales (DADS-TDS) et (DADS-U), la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR), la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) et l’attestation Assedic (AttAssedic). D’autres obligations sociales du même type pourront s’effectuer à l’avenir à travers ce portail : déclaration unifiée de cotisation sociale individualisée (DUCS-I), déclaration d’accident du travail du régime général (DAT), etc.

Gain de temps et souplesse.

Pour la DADS et la DADS-U, la télédéclaration doit être effectuée sous mode EDI, c’est-à-dire que le déclarant doit disposer d’un logiciel ad hoc, les autres télédéclarations se faisant en mode EFI sans dispositif interne particulier.

La confidentialité des échanges et des déclarations est assurée par le protocole de télétransmission SSL et la sécurisation des transactions garantie dans le cadre d’un processus sécurisé. La sûreté est également un point à mettre en avant. Tout d’abord, le « télédéclarant » bénéficie d’un accusé de réception, imprimable en fin d’opération, qui le libère de son obligation déclarative (plus de problème de courrier égaré…). Les erreurs de saisie peuvent être décelées et les calculs sont effectués par un système interactif.

Gain de temps et souplesse sont deux avantages qui devraient inciter ceux qui hésitent encore à se lancer dans les téléprocédures. Le chef d’entreprise peut télédéclarer et télérégler à tout moment, avec la garantie que le prélèvement sur le compte s’effectuera à la date limite de versement autorisé, ni avant (ce qui est ennuyeux pour la trésorerie), ni après (ce qui entraîne une pénalité). Attention, le télérèglement n’est pas synonyme de télépaiement, mais simplement l’autorisation pour le bénéficiaire de prélever une somme donnée sur un compte déterminé, à l’échéance, et au cas par cas ! La souplesse d’un télérèglement est celle d’un chèque.

Pour pouvoir utiliser ce serveur, il suffit de s’enregistrer sur le site. A réception du mot de passe, le service est opérationnel.

Un suivi au jour le jour.

Autre portail Internet déclaratif pour les télétransmissions fiscales, sociales et comptables : Jedeclare.com, créé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Par souci de simplification, ce site propose un guichet unique permettant aux entreprises de gérer toutes leurs télédéclarations (déclaration annuelle de résultats, de TVA, déclaration unifiée de cotisations sociales ; à venir : DADS, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) vers les administrations fiscales et sociales au travers d’un partenaire unique. Le portail des experts-comptables est un service de messagerie totalement sécurisé, archivé et horodaté exploité par un prestataire spécialisé (ASP-One).

La technologie utilisée est celle de l’EDI et permet de garantir un niveau de sécurité supérieur à celui des échanges postaux et un coût moindre. Elle assure à l’entreprise une prise en charge et un suivi ainsi qu’une restitution des télédéclarations : avis de dépôt, analyse syntaxique et sémantique des déclarations, horodatage, acheminement, accusé de réception, avis de retour et archivage.

Comme Net-entreprise.fr, Jedeclare.com propose un service de télérèglement (pour EDI-TVA et DUCS EDI) permettant de s’affranchir de tout risque de retard de paiement ou de double prélèvement.

Les plus de ce portail : la possibilité pour le télédéclarant de visualiser un suivi sélectif de déclarations envoyées en fonction de différents critères (dates d’envoi, type de déclaration, numéro de SIRET…) et d’exporter ces informations au format SLS, de visualiser également un suivi des envois de tous les comptes à un compte superviseur, archivage sur le portail et restitution des déclarations pendant dix ans, une hot line. Là encore, il faut prendre préalablement une inscription en ligne et demander une ouverture de compte (principal et selon les besoins du déclarant d’un ou plusieurs comptes secondaires).

Equipement requis

Pour déclarer sur Net-entreprises.fr : PC ou Mac équipé d’un microprocesseur équivalent ou supérieur à un Pentium, navigateur de type Internet Explorer ou Netscape Communicator dans leurs versions 4 ou plus récentes.

Pour la déclaration automatique : un logiciel de paie ou de gestion intégrant la fonctionnalité d’élaboration automatique de la déclaration concernée.

Pour déclarer sur Je.declare.com : logiciel de comptabilité ou de paie pour les télétransmissions EDI-TDFC, EDI-TVA ou DUCS-EDI. Pour les deux premières déclarations, le logiciel doit avoir obtenu l’attestation de conformité Edificas. Pour la troisième, le logiciel doit être agréé par les organismes de protection sociale. Pour le système informatique : Mac ou PC (Windows 9x, ME, 2000, NT et autres versions de système d’exploitation de Microsoft, logiciel de messagerie Outlook Express) et logiciel Internet (Internet Explorer) ou Messenger de Netscape.

Lexique

TDFC : transfert des données fiscales ou comptables. Permet de dématérialiser le dépôt des déclarations fiscales des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, entre un partenaire EDI et le centre informatique de la Direction générale des impôts (DGI).

EDI : échange de données informatisé, relie les applications informatiques de l’émetteur et du récepteur. Sont ici transférés les fichiers normalisés générés par le logiciel du déclarant.

EDI-Liasse : échange de données fiscales et comptables. Identique à TDFC mais assure la communication entre entreprises, experts-comptables et partenaires EDI. partenaire EDI : opérateur technique qui transmet directement à la DGI les déclarations fiscales de ses clients. Agréé par la DGI.

EFI : échange de formulaires informatisé, met en relation une personne connectée et une machine serveur.