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Recours au Conseil constitutionnel

Publié le 23 novembre 2013
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Saisie par Giphar d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions dans lesquelles les officines sont autorisées à faire de la publicité, la Cour de cassation a rendu son arrêt et renvoie cette demande au Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de six mois pour statuer.

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