Certification périodique : les obligations des pharmaciens se précisent

La certification périodique est une obligation à laquelle devront se soumettre les professionnels de santé soumis à un ordre. Pour l’obtenir, ils devront, sur une période de 6 ans, réaliser une série d’actions visant à « 1° actualiser leurs connaissances et leurs compétences, 2° renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, 3° améliorer la relation avec leurs patients, 4° mieux prendre en compte leur santé personnelle », précise l’ordonnance de juillet 2021. Prévue par la loi Santé de 2019, organisée avec l’ordonnance de juillet 2021, la certification est en vigueur depuis janvier 2023 mais les textes d’application manquent.

Un projet de décret soumis pour avis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP), et dont l’agence APMNews a eu connaissance, fixe les conditions d’application, le contenu des actions à suivre et leur computation.

Au moins deux actions

Pour obtenir sa certification, le pharmacien devra choisir au moins deux actions figurant dans le ou les référentiels de certification de sa profession, dans chacun des quatre axes définis (actualiser les connaissances et les compétences, renforcer la qualité des pratiques professionnelles, améliorer la relation avec les patients, mieux prendre en compte la santé personnelle). Les référentiels nationaux seront « élaborés en lien avec les référentiels de formation initiale » par les conseils nationaux professionnels (CNP) selon une méthodologie proposée par la Haute Autorité de santé (HAS), fixée par arrêté », rapporte APMNews. Des textes sont encore attendus.

Les actions « visent, par leurs finalités, au maintien et au développement des compétences des professionnels de santé et à l’adaptation de leur exercice professionnel aux évolutions des missions du soin et de l’expertise, le cas échéant dans la ou leurs spécialités », est-il indiqué.

Sept type d’actions pourront être pris en compte : les actions menées par le professionnel dans le cadre de son obligation de développement professionnel (DPC) correspondant aux orientations du Conseil national de la certification périodique (CNCP) ; les actions de formation continue ; les actions de formation en situation de travail ; les actions de formation diplômantes ; les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire (protocoles de coopération) ; les actions développant des compétences transversales aux quatre axes pour améliorer les parcours de santé ; les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et garantir leur sécurité.

« D’autres actions visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu’elles soient individuelles ou collectives, peuvent être proposées par les structures d’exercice et prises en compte par les conseils nationaux professionnels dans les référentiels de certification », ajoute le texte.

Tous concernés

La certification périodique concerne tous les professionnels en exercice tenus de s’inscrire au tableau de leur Ordre, ainsi qu’aux professionnels en cumul emploi-retraite, aux militaires et aux pharmaciens exerçant les fonctions de « personne qualifiée responsable » dans l’industrie.

Toutefois, « un praticien peut obtenir sa recertification en étant dispensé de certaines actions prévues par le référentiel, si son exercice ne prévoit aucune activité clinique directe auprès des patients, s’il est soumis à « des formations obligatoires conditionnant sa pratique professionnelle », ou s’il est accrédité au titre des spécialités médicales dites « à risque » », rapporte APMNews.

Des périodes de 6 ans

La période de certification (six ans) commence à courir à compter de la date d’inscription à l’Ordre. Les pharmaciens en exercice au 1^er janvier 2023 disposent d’un délai de neuf ans pour satisfaire leur première certification. Le projet de décret précise que la période de certification s’achève en cas de changement de profession de santé, ou en cas d’interruption d’activité de plus de trois ans. La reprise d’activité nécessite alors un avis de l’Ordre et peut être conditionnée à la réalisation de certaines actions selon un programme défini par le référentiel de certification.

Pour rappel, l’Ordre des pharmaciens est chargé du contrôle. Ne pas satisfaire à cette obligation constituera pour le pharmacien une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.