Pas de mariage forcé !

LE CAS

En 1993, un commerçant signe un bail l’obligeant à adhérer à une association de commerçants. En effet, les baux types des boutiques situées dans les centres commerciaux font obligation aux locataires d’adhérer à une association de commerçants et d’en demeurer membre pendant toute la durée du bail. Ces associations ont pour objet d’assurer la promotion, les campagnes publicitaires, l’animation commerciale du centre, moyennant un financement souvent important, auquel chaque commerçant contribue, au prorata de son loyer, de sa surface voire de son chiffre d’affaires. Les pharmacies situées dans les centres commerciaux n’échappent pas à ces contraintes. Quelques années après son adhésion, le commerçant refuse de payer sa cotisation à l’association et réclame le remboursement des cotisations déjà versées depuis son entrée. Les premiers juges rejettent cette demande en relevant que le locataire ne peut se soustraire à ses obligations conventionnelles.

Par un arrêt du 12 juin dernier, la Cour de cassation donne raison à ce locataire. Elle énonce que « la clause d’un bail faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue ». En effet, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en rester membre. Selon l’article 4 de la loi précitée, tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. Dans le cas présent, s’agissant d’une nullité absolue, le locataire peut même réclamer le remboursement des cotisations échues. Avant le délai de prescription de l’article 2262 du Code civil : soit trente ans.

Cour de Cassation, 3e civ. 12.06.2003