Transaction : Il est urgent d’attendre 2004

Adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier, la loi pour l’initiative économique contient un certain nombre de mesures destinées à encourager les transmissions d’entreprises, applicables au 1er janvier prochain. Voici les plus intéressantes pour l’officine.

-#gt; Les cessions des petites officines seront exonérées des plus-values à compter du 01.01.2004. L’exonération de la plus-value est totale si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 000 Euro(s) TTC. Une exonération partielle dégressive est par ailleurs instituée pour les officines dont les recettes excèdent ces seuils sans dépasser 350 000 Euro(s) TTC.

-#gt; Le régime des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales est aligné sur celui des entreprises individuelles. L’assiette du droit de 4,80 % sur les cessions de parts sociales est réduite d’un abattement égal à 23 000 Euro(s) ramené au pourcentage des parts cédées dans le capital social. Exemple : en cas de cession totale des parts d’une EURL pour 1 MEuro(s), l’acquéreur ne paie plus que 46 896 Euro(s) ([1 MEuro(s) – 23 000 Euro(s)] x 4,80 %) au lieu de 48 000 Euro(s), soit 1 104 Euro(s) en moins. Si 50 % des parts sont cédées, la réduction baisse de moitié (552 Euro(s)).

-#gt; Un pharmacien qui reprend une officine n’est plus obligé de payer ses cotisations sociales provisionnelles ou définitives pendant les douze premiers mois d’activité. Sur demande, il peut bénéficier du report et de l’étalement sur les années suivantes du paiement de celles-ci. L’étalement se fera alors sur cinq ans à partir de la deuxième année d’activité, les versements annuels ne pouvant être inférieurs à 20 % du total des cotisations dues.

-#gt; Toutes les formalités de création d’officine, mais également toutes les déclarations relatives à la modification de la situation de la pharmacie ou à la cessation de ses activités pourront être accomplies par voie électronique. Les modalités seront précisées par décret pris en Conseil d’Etat.

-#gt; La loi étend aux donations en pleine propriété le dispositif applicable aux successions qui permet d’exonérer partiellement des droits de mutation par décès les titres et parts d’une société ou les actifs d’une entreprise individuelle faisant l’objet d’un engagement de conservation. Les donations bénéficient désormais d’un abattement de 50 % calculé sur la valeur d’entreprise, sous réserve de la signature d’un pacte d’actionnaires engageant ces derniers à conserver les titres pendant six ans.

Néanmoins, ils sont autorisés à effectuer entre eux des cessions ou des donations concernant les titres. Cet abattement de droit peut être cumulé avec la réduction des droits de mutation applicable aux donations anticipées, à savoir une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 65 ans et de 30 % s’il a plus de 65 ans révolus et moins de 75 ans.

-#gt; La loi instaure une réduction d’impôts sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition de parts ou d’actions de sociétés soumises à l’IS, dans la limite annuelle de 10 000 Euro(s) pour les célibataires et 20 000 Euro(s) pour les couples (lire Le Moniteur n° 2504 du 04.10.03).

-#gt; Bonne nouvelle pour les pharmaciens investisseurs dans des SEL et qui paient l’ISF. Les titres reçus en contrepartie de leur souscription au capital, par exemple d’une SELARL, bénéficient d’une exonération totale d’ISF. Une autre disposition concernant l’ISF vise à modifier la condition d’exonération en fonction de la fraction de capital détenue par le dirigeant. Pour être exonéré, il faut que le patrimoine professionnel représente 50 % du total de ses actifs personnels, et non plus 75 % comme c’était le cas auparavant.