Que faire en cas de contrôle ?

Dans la majorité des cas, les enquêteurs téléphonent à l’officine pour prendre rendez-vous ou adressent une demande écrite. Mais parfois ils débarquent à l’improviste. « Lorsqu’on soupçonne une entente entre plusieurs professionnels, on ne peut pas se permettre des visites décalées chez l’un ou l’autre sous peine de voir des preuves disparaître », rapporte Anne Dux, chef du bureau santé à la DGCCRF. Dans les grosses affaires, les agents de la DGCCRF se font accompagner d’officiers de police judiciaire munis de mandat de perquisition délivrés par le parquet. « On a beau connaître l’objet de leur visite, on reste fébrile jusqu’au jour du rendez-vous, raconte un officinal. On ne sait pas trop à quelle sauce on va être mangé. » Le mieux reste de préparer avec minutie cette première réunion en rassemblant tous les documents susceptibles d’intéresser l’enquêteur : bilans et comptes de résultat des deux dernières années, bons de commande, factures…

« Lors de leur visite, les agents ont été très courtois et notre entretien s’est déroulé dans de bonnes conditions », note un pharmacien. « Un enquêté qui se soumet de bonne grâce incite les agents à adopter le même comportement », remarque Anne Dux. Mais attention : il ne s’agit pas d’être nécessairement obéissant ! Lors de la visite, l’enquêté peut demander de plus amples précisions sur les textes de réglementation visés ou les faits incriminés avant de répondre aux enquêteurs. Il peut ne pas répondre à une question dont la réponse constituerait la reconnaissance d’une infraction, faire préciser le sens ou la portée d’une question voire réserver sa réponse par écrit sous 15 jours. La présence d’un conseil n’est pas nécessaire mais peut se révéler utile. Car s’il lui est impossible de répondre aux questions, il collabore au bon déroulement de l’entretien en faisant, par exemple, préciser telle ou telle question.

« Jugé entre deux excès de vitesse. »

Toutes les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Les enquêteurs n’ont pas droit de rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin, fouiller un meuble, une armoire ou utiliser directement l’ordinateur de l’enquêté. Ils peuvent demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports. « Si d’autres infractions, non liées directement au sujet de l’enquête, sont découvertes, elles peuvent être transmises au parquet puis aux administrations concernées », prévient Anne Dux. Entendez que la DGCCRF est à même de divulguer ses informations à l’inspection de la pharmacie par exemple.

Si l’infraction constatée est bénigne et que le pharmacien est de bonne foi, un simple rappel à la réglementation lui est adressé dans un premier temps. Logiquement, une nouvelle visite aura lieu pour vérifier la mise en conformité. Un procès verbal sera dressé si ce n’est pas le cas. En revanche, si l’infraction est caractérisée le procès-verbal est systématiquement dressé. Celui-ci doit obligatoirement être signé par les enquêteurs, mais pas nécessairement par l’enquêté. Une citation à comparaître devant le tribunal de police ou correctionnel, une convocation par un rapporteur du Conseil de la concurrence, ou une assignation devant une juridiction civile suivent généralement un procès-verbal de contravention ou de délit.

« Le passage devant le tribunal de police a été le moment le plus pénible de toute la procédure, se souvient un officinal. On éprouve un sentiment d’injustice, de décalage à se retrouver jugé entre deux excès de vitesse. On passe pour de petits délinquants, c’est irréel ! »

Vers une révision du monopole ?

Le 16 juin dernier, le Conseil national de la consommation, dépendant de la DGCCRF, a mis en place un groupe de travail « parapharmacie » officiellement chargé d’étudier « les possibilités légales d’une réduction du monopole pharmaceutique » pour les produits « frontière » et « d’examiner les modalités d’une harmonisation de la notion de médicament, au regard de la situation européenne, pour ce qui concerne le mode de distribution de certains d’entre eux ».

Les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de pharmaciens d’officine (FSPF et UNPF), le LEEM, la répartition (CSRP), des professionnels de la parapharmacie et les représentants de l’Ordre qui composent ce groupe de travail devront donc examiner, sur le plan économique comme sur celui de la sécurité sanitaire, le bien-fondé d’une distribution élargie d’un certain nombre de produits relevant actuellement du monopole pharmaceutique. Délicat exercice. « Il faut d’abord qu’on nous donne une définition précise de ce qu’est un produit frontière commente Claude Japhet, président de l’UNPF. Nous n’échapperons pas à l’examen de la situation des compléments alimentaires, des tests de diagnostic, des dispositifs médicaux, des plantes médicinales ou du matériel médical. En revanche, il n’est pas question que les produits médicamenteux quittent l’officine. La vitamine C et l’OTC resteront dans le monopole. »

Mais face aux déremboursements récents et à venir de médicaments non soumis à prescription, le monopole pourrait se fissurer. Beaucoup de laboratoires verraient bien en effet leurs produits passer devant le comptoir voire dans des rayons peut-être moins scrupuleux…