Convention collective : tous les avenants étendus

Un arrêté du 22.10.03 (JO du 8.11) porte extension de l’accord sur les salaires signé le 7 juillet dernier. A noter que l’avenant à la convention collective signé le même jour (congé paternité et indemnités de licenciement) ainsi que l’avenant signé le 3 février dernier (assouplissement de l’accord de branche RTT) ont été étendus par un arrêté du 6.10.03 (JO du 15.10.03)*.

Rappelons que, jusqu’à la publication de ces deux arrêtés, les avenants à la convention collective signés en février et juillet n’étaient applicables que pour les adhérents de l’UNPF et de la FSPF, les deux syndicats signataires. Seuls les adhérents des syndicats pouvaient donc porter leur contingent d’heures supplémentaires à 150 (contre 130 dans l’accord RTT du 23.03.00) et appliquer une majoration de 15 % pour les heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heures. Les autres devaient payer ces heures à + 25 % (accord RTT). A noter enfin que les officines ne peuvent pas appliquer la loi Fillon assouplissant les 35 heures.

* Après extension, un accord s’applique à toutes les officines.