Les primes de 13e mois ou gratifications de fin d’année

Monsieur Epidaure verse chaque année (depuis plus de cinq ans) à tous ses salariés une prime de 13e mois afin de remercier et d’encourager son équipe pour ses bons et loyaux services. Cette prime n’a aucune origine contractuelle mais elle est devenue un usage.

CAS PRATIQUE N° 1

Le 10 décembre, jour du versement de la prime, Benjamin est absent.

Si l’usage instauré dans l’officine de monsieur Epidaure exige la présence des salariés au moment du versement de la prime, Benjamin ne pourra en réclamer le bénéfice.

CAS PRATIQUE N° 2

Alix a démissionné. Son contrat de travail prendra fin le 1er janvier 2004.

Monsieur Epidaure ne peut pas subordonner le paiement de la prime à une condition de présence postérieure au versement de celle-ci. Bien qu’Alix soit démissionnaire, elle devrait donc bénéficier de sa prime.

CAS PRATIQUE N° 3

Elise a bénéficié d’un congé maternité cette année. Monsieur Epidaure n’a pas l’intention de verser à Elise l’intégralité de la prime.

Si la prime a pour objet de rémunérer une activité effective, il n’est ni illégal ni discriminatoire d’appliquer sur le montant de celle-ci un abattement proportionnel au temps d’absence. Il en va différemment si un usage contraire s’est instauré dans l’officine.

CAS PRATIQUE N° 4

Suite à son licenciement, Mathias réclame le paiement partiel de son 13e mois.

Ne travaillant plus dans l’entreprise au moment du versement de la prime, Mathias devra prouver qu’il existe un usage dans l’officine allant dans le sens d’un paiement de la prime calculée au prorata du temps de présence.

La règle à retenir

Ni la loi ni la convention collective ne font obligation à l’employeur de verser un 13e mois ou une prime de fin d’année. L’origine de l’obligation de paiement peut résulter soit du contrat de travail, soit d’un usage instauré dans l’officine, soit d’un engagement unilatéral de l’employeur. Dans ces trois cas, la prime constitue alors un élément de salaire obligatoire que l’employeur doit verser. Toutefois, le bénéfice de la prime peut être soumis à des conditions particulières que le salarié doit remplir (par exemple : ancienneté, assiduité, présence dans l’entreprise au moment du versement). En dehors de ces cas, les gratifications accordées par l’employeur demeurent bénévoles et restent à sa discrétion.