Sénat : Pluie d’amendements sur la pharmacie

Pour l’heure, rien de ce que les sénateurs ont voté n’est gravé dans le marbre. Le projet de loi adopté lundi dernier en première lecture par 172 voix pour, 109 contre et 4 abstentions doit maintenant repasser devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Formation continue.

Le nouvel article modifie la finalité de la formation pharmaceutique continue (FPC) en l’orientant vers « l’amélioration du service rendu aux patients ». Il confie au Conseil national de la FPC la mission d’agréer les organismes de formation et crée un conseil régional de la FPC chargé de valider le respect de l’obligation de formation. Le principe de sanctions disciplinaires est abandonné au profit de mécanismes d’incitation. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application. Un nouvel article introduit l’obligation de formation pour les préparateurs en pharmacie.

Réforme de l’Ordre.

Cette réforme adoptée par les sénateurs avait été repoussée en octobre dernier par les députés. Elle entérine la création d’une section H réservée aux hospitaliers aujourd’hui inscrits en section D. La définition de celle-ci est donc totalement revue puisque les salariés de l’industrie partent en section B et ceux de la distribution en gros en section C. Selon Dominique Leclerc, pharmacien, député UMP d’Indre-et-Loire et auteur de l’amendement, cette réforme « met à jour » l’organisation de l’ordre national des pharmaciens et « tend à accroître la représentativité, la cohérence et l’efficacité de cette institution ». L’Ordre réclamait ce changement depuis 1995.

Retour sur la loi de répartition.

En octobre dernier, les députés avaient adopté en première lecture un amendement autorisant les transferts de pharmacies dans les zones géographiques définies par les préfets, sans tenir compte des possibilités de création dans les communes d’accueil situées dans ces mêmes zones géographiques. A l’époque, Jean-François Mattei s’était opposé sans succès à cet amendement, estimant que la profession n’avait pu débattre du projet. « La concertation a eu lieu et la profession s’est opposée à cette mesure, a-t-il expliqué aux sénateurs. Le mécanisme proposé est trop lourd de risques. » L’article a été finalement rejeté.

Publicité pour les médicaments déremboursés.

Il s’agit de permettre aux laboratoires de faire de la publicité auprès du grand public sur un médicament proche du déremboursement mais qui ne l’a pas encore été. Objectifs pour Dominique Leclerc, toujours lui : « Faciliter et simplifier l’accès aux médicaments déremboursés par une dérogation temporaire à l’interdiction de publicité. » Deux restrictions néanmoins : il ne doit pas s’agir d’un médicament de prescription et sa prise ne devra faire courir aucun risque pour la santé publique.

Contrôle de la propharmacie.

On dénombre aujourd’hui 118 autorisations d’exercer la propharmacie. Dominique Leclerc, encore lui, a ainsi voulu « revenir sur des autorisations d’exercer la propharmacie en cas de création d’officine dans le secteur concerné et limiter les autorisations aux cas relevant d’une réelle nécessité de santé publique ».

Déclaration de rupture de stocks.

Un article prévoit l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques d’informer préventivement l’Afssaps de « tout risque de rupture de stock sur un médicament ou un produit » de santé. Le non-respect de cette disposition serait puni d’une amende de 3 750 euros.

Remboursement sous conditions particulières.

Aujourd’hui, le remboursement de certains médicaments n’est possible que s’ils sont prescrits par des hospitaliers ou des spécialistes. Désormais le remboursement pourra également être subordonné « à des conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l’environnement technique ou l’organisation de ces soins ». Ainsi, par exemple, l’Assurance maladie pourra-t-elle conditionner la prise en charge du Subutex à sa prescription par un généraliste formé au traitement de substitution.

A retenir aussi.

Les sénateurs ont également adopté une nouvelle définition du médicament expérimental, l’élargissement des missions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la reconnaissance de la politique de réduction des risques chez les usagers de drogue et les conditions d’agrément des associations de malades et d’usagers de la santé.