Un acquéreur redressé par le fisc

LE CAS

Le fisc adresse une notification de redressement à un pharmacien récemment installé suite aux droits de mutation qu’il a acquittés pour l’achat de son officine. Son prix était de 700 000 Euro(s), mais le fisc affirme que sa valeur réelle est de 850 000 Euro(s). Deux questions se posent à ce titulaire désemparé : l’administration peut-elle recalculer les droits sur cette base et comment contester son estimation ?

L’article L. 17 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à substituer au prix du bien indiqué dans l’acte de vente sa valeur vénale réelle pour calculer les droits de mutation, et à réclamer la différence entre les droits payés et ceux qui auraient dû l’être. Mais celle-ci doit prouver que le prix de vente ne correspond pas au prix normal qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur le marché des transactions pharmaceutiques, compte tenu de l’emplacement de l’officine.

De fait, les éléments de comparaison justifiant, selon le fisc, le redressement doivent être indiqués dans la notification elle-même. C’est sur la base de ce document que le pharmacien va pouvoir contester l’estimation du fisc. Dès ce stade, il peut, dans les 30 jours à compter de la notification, adresser des observations écrites à l’agent auteur du redressement afin de trouver un terrain d’entente. Il peut notamment présenter à son tour des exemples de transactions d’officines similaires montrant le caractère excessif des évaluations du fisc.

Si ses arguments sont rejetés, il en sera informé par écrit et disposera d’un nouveau délai de 30 jours pour saisir la commission départementale de conciliation ou pour demander au fisc de la saisir. La commission rend un avis motivé sur l’évaluation de son bien, le plus souvent suivi par le fisc. Enfin, si l’administration maintient le redressement, il ne restera au pharmacien qu’à saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de la pharmacie.