Loi de modernisation de l’économie : ce qui peut changer pour vous

Présenté le 28 avril au Conseil des ministres, le projet de loi sur la modernisation de l’économie veut doper la croissance. Parmi les trente mesures, qui seront débattues par les deux assemblées d’ici début juillet, beaucoup entendent favoriser les entrepreneurs, et le commerce en particulier. Revue de détail des mesures intéressant l’officine.

– Une meilleure protection du patrimoine personnel : au moment de créer son entreprise, le dirigeant détermine quels biens seront insaisissables. Jusque-là limitée à la résidence principale, cette protection s’étendra à tous les biens fonciers non professionnels. Au fil des ans, certains biens pourront aussi sortir du régime d’insaisissabilité, en fonction de la situation économique de l’entreprise.

– Des statuts de sociétés simplifiées : le projet de loi allège les obligations des dirigeants des EURL et des SAS. Pour les premières, par exemple, les obligations comptables seront simplifiées. Quant aux SAS, le capital minimum et l’obligation d’un commissaire aux comptes pourront, notamment, être supprimés.

– Un gel des seuils : jusqu’ici, une entreprise qui passait le cap de dix ou vingt salariés voyait ses charges financières s’alourdir. Le projet de loi propose de gommer ces effets de seuil en gelant les hausses de cotisations sociales jusqu’en 2010.

Améliorer les procédures de sauvegarde

– Faciliter l’utilisation du domicile comme local professionnel : le projet de loi supprime l’autorisation administrative qui était nécessaire pour transformer une habitation en local commercial dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Ile-de-France.

– Un autre régime pour les sociétés à capitaux : les SA, SAS et SARL, de petite taille et récente, pourront opter pour le régime des sociétés de personnes. L’avantage : la responsabilité des associés est limitée et les dirigeants sont assujettis, non à l’IS mais à l’impôt sur le revenu.

– Un nouvel indice de révision des loyers : le projet de loi propose de créer un nouvel indice afin d’éviter les fortes variations liées à la hausse du coût de la construction. Cet indice comprendra, pour moitié, comme base de référence, l’indice des prix à la consommation.

– Une réforme des incapacités commerciales : jusqu’ici, les personnes ayant purgé une peine criminelle ou qui sont coupables d’un délit financier ne pouvaient plus créer une nouvelle entreprise. Le projet de loi propose de supprimer cette peine automatique prévue dans le Code de commerce. Seul le juge pénal pourra interdire à un dirigeant d’exercer une nouvelle activité commerciale.

– Pour les micro-entrepreneurs (dont le CA s’élève à moins de 76 000 Euro(s)), les charges sociales et fiscales dépendront du chiffre d’affaires réalisé (à hauteur de 13 % pour le commerce). Sans recettes pendant plusieurs mois, il n’aura donc rien à payer.

– Améliorer les procédures de sauvegarde : le projet de loi assouplit la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté. Par exemple, la perspective d’une cessation de paiements n’est plus requise pour bénéficier de cette procédure.

– Favoriser la reprise et la transmission : les droits de mutation qui pèsent sur le repreneur pourront passer de 5 à 3% pour les SARL et les fonds de commerce. En outre, si l’entreprise est reprise par des salariés, ceux-ci seront exonérés des droits de mutation.

Plus de concurrence dans la grande distribution

Pour doper le pouvoir d’achat, le projet de loi sur la modernisation de l’économie cherche à accroître la concurrence. Première mesure phare en la matière, la possibilité de négocier librement les tarifs des fournisseurs. Le texte supprime également les mécanismes d’autorisation pour l’implantation des grandes surfaces jusqu’à 1 000 mètres carrés (contre 300 auparavant).