L’heure de la réintégration des non vaccinés a sonné

Les préparateurs et pharmaciens adjoints non vaccinés contre la Covid-19 doivent reprendre le chemin de l’officine. À la suite de la recommandation de la Haute Autorité de santé, l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19 a été suspendue par décret*. Les salariés de l’officine non vaccinés, forcés de quitter leur poste à compter de septembre 2021, doivent être réintégrés.

« Depuis septembre 2021, le contrat de travail des préparateurs non vaccinés était suspendu. Ils étaient dans la même situation qu’un salarié en arrêt maladie et faisaient toujours partie des effectifs de la pharmacie. Désormais, puisque le vaccin contre la Covid-19 n’est plus obligatoire pour exercer, ils doivent être réintégrés à leur poste au sein de l’équipe », explique Dan Nahum, avocat spécialisé en droit du travail.

Dans une instruction ministérielle du 2 mai 2023, le ministère de la Santé précise les modalités de réaffectation. Bien que le texte ne s’applique qu’aux agents publics, il apporte des réponses à la situation des salariés de droit privé réintégrés, comme les préparateurs.

Rémunération due à compter du 15 mai 2023

Ce texte indique que la première conséquence de la levée de l’obligation vaccinale est la reprise, à compter du 15 mai 2023, du versement de la rémunération pour le temps de travail prévu au contrat. L’instruction précise également que les salariés non vaccinés n’ont pas acquis de congés payés durant la période de suspension du contrat de travail et que cette période doit être déduite du calcul de leur ancienneté.

Il revient à l’employeur de contacter le salarié pour déterminer avec lui une date de reprise de son poste. Toutefois, le texte précise que le salarié peut contacter son employeur pour échanger sur ce point.

Sans salaire depuis septembre 2021, certains ont changé de voie professionnelle. « Si le salarié n’a pas la capacité de reprendre son poste, le contrat doit être rompu, soit par la démission du salarié, soit par une rupture conventionnelle », détaille l’avocat. L’instruction envisage également l’hypothèse dans laquelle le salarié suspendu rompt tout contrat conclu pendant sa période de suspension pour retrouver son poste au sein de l’officine.

Reprise du poste par le salarié non vacciné

Si le salarié a été remplacé par un contrat à durée déterminée (CDD), selon la rédaction du contrat, son retour peut se faire immédiatement, ou si le contrat CDD contient une échéance précise, qu’à cette date. Dans l’attente, il devra occuper un poste équivalent.

Par exemple, si Jérôme a été embauché pour remplacer Jade avec un CDD qui prend fin automatiquement le 18 juin 2023, Jade retrouvera son poste le 19 juin. Entre le 15 mai et le 19 juin, un poste équivalent devra lui être proposé. En revanche, si le contrat de Jérôme indique qu’il s’achèvera au retour effectif de Jade, la réintégration de cette dernière met fin au CDD de Jérôme.

Si le salarié non vacciné a été remplacé par un préparateur en CDI, il doit quand même retrouver son poste ou un poste équivalent. Le retour du salarié n’est pas une cause de rupture du CDI.

(1) Journal officiel du 15 mai 2023.

Une loi en plus, pour quoi faire ?

Une proposition de loi abrogeant définitivement l’obligation vaccinale a été votée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2023. Ce texte, porté par plusieurs députés du groupe GDR-Nupes, supprime l’obligation vaccinale des soignants. Le décret, paru le 15 mai, ne prévoit que la suspension de l’obligation prévue par la loi du 5 août 2021. Théoriquement, un rétablissement de l’obligation est donc possible. C’est ce que veulent éviter les députés porteurs de cette proposition de loi. Le texte devrait être examiné au Sénat sous peu.