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Attention au conjoint !

Publié le 6 septembre 2008
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En cas de vente de fonds ou de parts, et si ceux-ci constituent un bien de communauté, le conjoint du cédant doit donner son accord à l’opération. Mais si l’officine est un bien propre, le conjoint ne peut pas s’opposer à la vente. Il peut toutefois réclamer une part sur la vente si son travail ou ses revenus ont contribué à l’enrichissement de l’officine. L’officine est bien propre du conjoint pharmacien lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou lorsqu’ils le sont en communauté légale ou participation aux acquêts lorsque l’officine a été acquise avant

le mariage.

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