Les trois clés pour profiter du bouclier fiscal

Alléger le montant inscrit sur votre feuille d’impôts, vous en rêvez ? C’est désormais possible grâce au bouclier fiscal, nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction des revenus. Le principe : les impôts directs ne peuvent pas être supérieurs à 50 % des revenus. Ainsi, si le montant de votre impôt sur le revenu 2007 dépasse la moitié de vos revenus de 2006, vous pouvez demander au fisc de vous rembourser la différence.

1. Comment calculer le bouclier fiscal ?

Sur le papier, c’est plutôt simple : le bouclier fiscal repose sur le calcul d’un ratio entre les revenus et les impôts.

Quels sont les impôts à prendre en compte ? Pour déterminer si, oui ou non, vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal, il vous suffit d’additionner les impôts suivants :

-La CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelle au prélèvement social, y compris la fraction de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

-L’impôt sur le revenu.

-L’impôt sur la fortune.

-La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable.

-La taxe d’habitation afférente à l’habitation principale.

En revanche, vous ne pourrez pas intégrer, dans ce calcul, les impôts locaux perçus sur les résidences secondaires, la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants, l’impôt sur le revenu ou l’ISF payés à l’étranger ainsi que les impôts déductibles de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus à intégrer au calcul ? Pour calculer un éventuel droit à restitution, le montant des revenus doit être net. Il faudra donc, auparavant, soustraire les abattements applicables et les droits de garde déductibles. De même, s’agissant des traitements et salaires, vous devrez également leur soustraire la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels.

Les revenus à prendre en compte dans le dispositif sont : les revenus perçus par un même foyer fiscal (déclaration 2042), les plus-values nettes professionnelles exonérées, les revenus des contrats de capitalisations et des contrats d’assurances (en euros), les gains nets réalisés lors d’un retrait ou lors de la clôture d’un plan d’épargne, les intérêts des comptes épargne logement, des livrets d’épargne entreprise, des livrets des caisses d’épargne et d’épargne populaire, des livrets jeunes, des livrets de développement durable ex-Codevi et des produits des plans d’épargne populaire (PEP), mais également le montant de la participation de votre entreprise, l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne salariale ainsi que les revenus bénéficiant d’abattements ou d’exonérations (statut d’entreprise nouvelle, zone franche urbaine…).

Inversement, vous ne devrez pas prendre en compte les plus-values immobilières de la résidence principale, des biens dont la valeur est inférieure à 15 000 Euro(s) ou qui sont cédés à un organisme HLM, les gains retirés de la cession de valeurs mobilières, les droits sociaux qui n’excèdent pas 15 000 Euro(s) et les prestations à caractère social.

A noter : d’après la loi récente d’août 2007, le plafonnement est déterminé d’après la fiscalité liée aux revenus d’une même année, qu’elle soit payée l’année où vous percevez votre revenu ou l’année suivante. En clair, le calcul du plafonnement pour les revenus de l’année n (demandé à n + 2) prend en compte des impôts acquittés à n et n + 1. Ainsi, une restitution demandée le 1er janvier 2008 sera liée à l’année 2007 (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux ISF et taxes sur la résidence principale) et 2006 (prélèvements libératoires, impôt sur les plus-values, prélèvements sociaux).

2.Quand faut-il demander une restitution du trop-versé ?

Une fois calculé avec précision le ratio impôts/revenus, vous pouvez ensuite déterminer si le montant affiché sur votre feuille d’impôts est supérieur ou non à la moitié de vos revenus. C’est le cas ? Vous êtes alors en droit de demander la restitution du trop-versé à l’administration fiscale. Rien de plus simple : il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre centre des impôts en envoyant le formulaire Cerfa n° 2041 DRID. La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’année fiscale des revenus comptabilisés.

Ainsi, pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés en 2006 et 2007, vous pouvez demander la restitution des impôts versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. Celle-ci est reversée par l’Etat.

3. Attention, dispositif à double tranchant !

D’abord, vous ne pourrez pas faire jouer le bouclier fiscal deux fois pour la même année fiscale. Ainsi, les impôts acquittés en 2006 ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier de 2008 s’il l’a été en 2007.

En outre, si vous sollicitez un remboursement, vous devez être irréprochable. Car l’administration fiscale mettra sans doute un point d’honneur à vérifier, dans le détail, vos déclarations d’impôt sur le revenu et d’ISF. Avant d’espérer profiter du bouclier fiscal, il faut donc être certain que vos déclarations fiscales ne comportent aucune erreur. Et s’assurer notamment que les biens, comme le patrimoine immobilier, ont été déclarés à leur juste valeur. Sinon, vous courez le risque d’un redressement fiscal. De même, pour profiter de cette mesure, certains contribuables, assujettis à l’ISF, peuvent être tentés de réestimer brusquement la valeur réelle de leur patrimoine immobilier, jusque-là minoré. Ils courent alors le risque d’éveiller les soupçons de l’administration fiscale et de déclencher un redressement sur les déclarations précédentes.

Par ailleurs, tous les contribuables n’ont peut-être pas intérêt à demander le bouclier fiscal car le calcul prend en compte l’ensemble de ces revenus, y compris ceux qui sont habituellement exonérés. D’après Alexandre Biette, avocat au barreau d’Arras (société Actis Conseil), cela « complique le calcul, nécessite une analyse très fine de ses revenus et rend souvent l’application du dispositif sans attrait ». Et c’est justement pour cette raison que cet avocat n’a réalisé, pour le moment, aucune demande de plafonnement…

Un second bouclier fiscal spécial ISF

Pour les contribuables assujettis à l’ISF, il existe une autre mesure de plafonnement, prévue à l’article 885 V bis du Code général des impôts. Une condition : l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu doivent excéder 85 % des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent est déduit de l’impôt sur la fortune à payer.