La loi Chatel pourrait signer la fin de la coopération commerciale

La loi Chatel pourrait révolutionner les relations commerciales avec les fournisseurs. La mesure phare du projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, en discussion au Parlement, pourrait permettre, en effet, aux distributeurs de réintégrer les avantages financiers consentis par leurs fournisseurs dans le seuil de revente à perte dès le 1er janvier 2008. Pour les officinaux, cette mesure se traduira par la suppression de la « franchise » de 15 % sur les marges arrière.

Convention annuelle avec les fournisseurs

Ce n’est pas tout. Le projet pourrait aussi obliger les distributeurs et les fournisseurs à formaliser leur négociation commerciale dans une convention annuelle regroupant conditions de vente et services. Celle-ci devra être conclue avant le 1er mars ou, si la relation commerciale est établie en cours d’année, dans les deux mois qui suivent la première commande.

Elle devra alors préciser « l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération, et, s’agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent ». Sans obligation néanmoins de fixer le prix des services de coopération commerciale en pourcentage du prix unitaire du produit. Conséquence : le projet de loi exclut le recours à une convention-cadre, dont le contenu est précisé au fil de l’année par des contrats d’application, ce qui est le cas actuellement. « Seul un avenant permettrait de se soustraire à la rigidité de la convention unique et d’adapter la relation commerciale », remarque Jean-Christophe Grall, avocat (cabinet Meffre #amp; Grall).

En outre, le texte de Luc Chatel souhaitait également supprimer l’obligation, pour le distributeur, de faire connaître à ses fournisseurs le montant des rémunérations liées aux services rendus l’année précédente. Mais un amendement de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a toutefois été présenté afin de rétablir cette obligation et les sanctions pénales qui y sont attachées.

Texte définitif le 13 décembre

La Commission mixte paritaire, rassemblant députés et sénateurs, devrait décider du texte définitif le 13 décembre prochain. Le second temps de la réforme Chatel se jouera au printemps 2008. Le texte en préparation doit permettre la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs des fournisseurs, en mettant un terme au principe de non-discrimination qui faisait obstacle à la négociation tarifaire. A suivre.