L’agenda de décembre

Le 14 décembre

Taxe professionnelle

Paiement de l’acompte dû au titre du supplément d’imposition 2007 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée (perception).

Le 15 décembre

Ce délai est reporté au lundi 17 ou au mardi 18 décembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros (service des impôts).

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2007 doivent régler au service des impôts :

– le solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– le solde de la contribution sociale de 3,3 % sur

les bénéfices de sociétés ;

– la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Les sociétés soumises à l’IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) doivent régler l’acompte d’IS (service des impôts) parvenu à échéance le 20 novembre et, le cas échéant, l’acompte afférent à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

Les sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2007 et le 19 février 2008 inclus doivent régler l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (service des impôts).

Le 30 décembre

Ce délai est reporté au lundi 31 décembre 2007 ou au mercredi 2 janvier 2008 en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Taxe professionnelle

Paiement des cotisations mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre, au plus tard à cette date, sous peine de majoration de 20 % (perception).

Le 31 décembre

Les sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2007 doivent faire une déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Impôts mensuels

Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux doivent faire, à cette date, une demande de modulation, en fonction de l’impôt présumé de 2007, des acomptes mensuels à acquitter à compter de 2008 (perception).