La cinquième semaine de congés payés

Quand prendre la cinquième semaine ?

La cinquième semaine, distincte du congé principal, peut être prise pendant la période ordinaire (du 1er mai au 31 octobre) ou en dehors de cette période (du 1er novembre au 30 avril). C’est l’employeur qui fixe les dates de départ en congé. Pour chaque salarié, il tiendra compte d’abord des nécessités du service et, ensuite, dans la mesure du possible, des situations de famille, de l’ancienneté et des possibilités de congé du conjoint. Ainsi, pour le personnel dont les enfants sont scolarisés, les congés coïncideront, si possible, avec les vacances scolaires. Quant aux conjoints travaillant dans une même officine, ils ont droit à un congé simultané. Dans tous les cas, chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance et le planning général sera affiché dans l’officine.

Le titulaire peut-il fermer son officine entre Noël et le jour de l’an ?

L’employeur peut décider de fermer son entreprise et imposer que la cinquième semaine soit prise simultanément par tous les salariés pendant cette période de fermeture.

Quelle est l’incidence d’un jour férié au cours de la cinquième semaine ?

Le salarié en congé ne travaillera pas, que le jour férié soit chômé ou non dans l’entreprise. En revanche, le décompte, en jours ouvrables, des congés payés varie. Si le jour férié est travaillé à l’officine, il sera décompté comme un jour de congé. En revanche, si le jour férié est chômé, il ne sera pas décompté. Cette dernière solution s’applique même si le jour férié chômé coïncide avec un jour de la semaine habituellement non travaillé par le salarié.

Les dates de congés peuvent-elles être modifiées ?

Une fois arrêtées, les dates ne peuvent plus être modifiées dans le mois précédant le départ supposé en congé, sauf si la modification est motivée par une circonstance exceptionnelle. Si l’employeur n’est pas en mesure de justifier d’une raison impérative de service, le salarié peut refuser la modification tardive de ses dates de congés, sans que cela constitue une faute.

Quelles sont les règles de fractionnement de la cinquième semaine ?

L’employeur peut décider de scinder la cinquième semaine sans devoir recueillir l’accord du salarié concerné. Aucun jour supplémentaire n’est dû lorsque la cinquième semaine est attribuée en plusieurs fois.

Les repères de Moniteur Expert

Les cinq semaines de congés payés ne peuvent, en principe, être soldées en une seule fois. La convention collective interdit en effet de prendre plus de quatre semaines à la suite. Vos salariés doivent donc partir en congés au moins deux fois par an :

– une première fois, sous la forme d’un congé principal ;

– une seconde fois, sous la forme d’une cinquième semaine.

Par exception, les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (salariés étrangers et ressortissants des DOM) peuvent bénéficier de leurs cinq semaines de congés en continu.