Accès aux soins : les pharmaciens impliqués dans une proposition de loi

Déposée le 28 avril par le député Frédéric Valletoux (groupe Horizons), la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est en cours d’examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. 500 amendements jugés recevables ont été déposés. Si la plupart concernent la régulation de l’installation des médecins libéraux, deux portent sur le réseau officinal et ont déjà été adoptés.

Facturation possible pour les antennes de pharmacie

Le premier concerne l’expérimentation d’antennes de pharmacie, actée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020. L’amendement vise à faciliter l’expérimentation en permettant aux antennes de facturer. « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire », précise le texte.

Actuellement, un projet a été autorisé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et plusieurs projets sont en cours de construction par d’autres agences régionales de santé (ARS) en Bretagne, Corse, Centre-Val de Loire et en Auvergne-Rhône-Alpes. Un amendement dont se félicite l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le syndicat ayant toujours soutenu la création d’antennes de pharmacie et par conséquent l’expérimentation. Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), ne partage pas du tout cette opinion : « Nous ne voulons pas de ce modèle d’antennes de pharmacie qui conduit à avoir deux unités distinctes pour une même pharmacie. Et je ne pense pas que la facturation soit le seul problème qui va se poser lors de l’expérimentation ».

Alerte sur les rachats-fermetures

Le deuxième amendement porte sur les rachats-fermetures d’officines. « Le rachat de petites officines par des pharmacies de plus grande taille qui les liquident ensuite se poursuit et constitue un réel problème, conduisant à l’existence de zones où l’offre d’officines se raréfie, pénalisant les habitants des territoires ruraux ainsi que les communes rurales, est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire ces restructurations, il paraît indispensable de mieux réguler ce phénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. » L’amendement soumet donc ces rachats-fermetures à l’avis de l’ARS mais aussi à ceux des syndicats et de l’Ordre des pharmaciens. Il précise également que « la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés par le projet territorial de santé ».

Là-encore, l’USPO est favorable à cet amendement. « C’est vrai qu’il y a des dérives », commente-t-on au syndicat. « Les opérations de rachats-fermetures existent depuis longtemps et l’ARS doit déjà donner son aval. Ce qui est nouveau, c’est que les syndicats et l’Ordre soient également sollicités, observe le président de la FSPF. L’intérêt de l’amendement est aussi de soulever le problème économique des pharmacies de proximité. »