Santé publique : La loi réforme l’Ordre

Une section H (hospitaliers, établissements médico-sociaux, pompiers, centres de planning familial…) de 14 membres voit le jour au sein de l’ordre des pharmaciens. Parallèlement, le nombre de représentants de la section D passe de 16 à 33, malgré le transfert des salariés de l’hôpital, de l’industrie et de la répartition en sections H, B et C ; 29 seront élus via des élections régionales, dont 3 en Ile-de-France, 2 dans chacune des 6 régions comprenant le plus d’adjoints d’officine et 1 pour les autres régions. En revanche, elle n’aura plus que 5 représentants au Conseil national (au lieu de 8).

S’il ne s’agit pas encore d’une régionalisation de la section D (seul le mode électoral est régionalisé), Jérôme Parésys, président de la section (photo), y voit malgré tout « une chance à saisir pour les adjoints, et il faudra être à la hauteur de cette chance ». Il appelle d’ores et déjà les adjoints à se présenter aux futures élections (dans un an) et à écrire à la section D pour cibler les problématiques des adjoints. « Je suis bien conscient que des choses ne vont pas », analyse-t-il. Pour lui, l’investissement des adjoints sera un préalable à une vraie régionalisation et, pourquoi pas, à une future section « officine » réunissant titulaires et adjoints (« si on réussit cette première étape »)… Concernant l’Ordre toujours, la loi réforme les procédures disciplinaires : impossibilité pour un membre de la chambre de discipline de siéger « lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions ordinales » (art. 125) et fixation par le Conseil de l’Ordre des débuts d’interdiction d’exercice auparavant établis par le préfet (art. 126).

Formation continue.

L’obligation de formation continue des pharmaciens et des préparateurs devient une réalité, même s’il faut attendre un décret en Conseil d’Etat pour en déterminer les modalités d’application (art. 99 et 100). La formation pharmaceutique continue repose sur « le perfectionnement des connaissances et l’amélioration du service rendu aux patients ». Un conseil national sera chargé d’agréer les organismes de formation et des conseils régionaux ou interrégionaux seront chargés de valider « tous les cinq ans » le respect de l’obligation de formation. Le principe de sanctions disciplinaires est abandonné.

Par ailleurs, la loi instaure une amende de 3 750 Euro(s) pour le pharmacien ne disposant pas « du nombre de pharmaciens qui doivent l’assister en raison de l’importance de son chiffre d affaires » (art. 152).

L’exercice de la propharmacie est restreint (art 123). Elle ne pourra s’exercer que sur autorisation préfectorale par des médecins établis dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d’officine ou qui n’est pas desservie par une pharmacie. Enfin, les laboratoires peuvent faire de la publicité auprès du grand public sur un médicament proche du déremboursement (art. 127). Deux restrictions néanmoins : il ne doit pas s’agir d’un médicament de prescription et sa prise ne devra faire courir aucun risque pour la santé publique.