Tacite reconduction, contestation illicite

Bail Equipement donne en location à un commerçant du matériel informatique pour une durée de quatre ans. Le contrat prévoit, d’une part, qu’à l’issue du terme prévu il serait renouvelable par tacite reconduction, d’autre part, que le locataire aurait en outre la faculté de racheter l’ensemble du matériel à l’expiration du contrat initial pour le prix symbolique de un euro. Sans doute par inadvertance, le locataire ne dénonce pas le contrat au bout des quatre premières années et continue à payer des loyers pendant plusieurs mois. Il réalise, un peu tardivement, qu’il paye des mensualités élevées pour un matériel qui ne vaut plus rien et demande au bailleur, lui reprochant d’avoir agi déloyalement à son égard, de lui rembourser des derniers loyers réglés. Ce dernier refuse.

Le bailleur était-il tenu d’attirer l’attention de son locataire et, à l’expiration du bail initial, de refuser, en quelque sorte, une tacite reconduction ? A cette question, la cour d’appel d’Aix-en-Provence répond sans ambiguïté : « Nonobstant l’obligation d’information et de conseil du bailleur à l’égard de son locataire sur les caractéristiques du matériel loué, et de son adaptation aux besoins de son commerce, Bail Equipement n’était pas tenu d’indiquer ou de rappeler à son locataire qu’il avait la possibilité d’acquérir de matériel loué à la fin du bail initial. » La cour ajoute, et insiste : « Le contrat souscrit permet sans difficulté à un locataire normalement attentif de découvrir la présence de conditions générales communes à tous ces types de contrats. Le dirigeant a bien signé le contrat, et sa signature est reportée par un procédé autocalque sur l’exemplaire qu’il a reçu. » Il pouvait donc le lire, ou le relire. Et faire un noeud à son mouchoir pour s’en souvenir.

Cass. (Ch. com.), 3 mars 2004 – Pourvoi n° 01-01544 – Aix-en-Provence, 12.10.2000.