« Aide-toi du site, l’Etat t’aidera »

Une dizaine de dispositifs et d’actions à enclencher existent selon les problèmes rencontrés par les entreprises. Entreprendre.Service-Public.fr les référence et permet également d’accéder à des informations complètes sur les structures qui peuvent en bénéficier, ainsi que les démarches à effectuer.

Dispositifs de soutien

Une entreprise qui connaît des soucis financiers peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales. Elle doit en saisir l’administration concernée ou la commission des chefs de services financiers (CCSF). Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) et le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) peuvent aussi l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise confrontée à un refus de crédit bancaire.

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Différentes procédures d’alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés et essayer d’y remédier avant que la situation ne s’aggrave. Elles sont déclenchées par le commissaire aux comptes, un groupement de prévention agréé ou encore les associés. La liste complète figure sur le site.

Procédure de conciliation

Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs et d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

Mandat ad hoc

Il s’agit d’une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais dont la trésorerie n’est plus suffisante pour régler les dettes. La société doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure de sauvegarde

Elle s’adresse aussi aux entreprises dont la trésorerie est insuffisante pour régler ses dettes. L’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.

Déclaration de créances

Si l’entreprise est un créancier à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire pour obtenir le paiement des sommes d’argent dues.

Perte de la moitié des capitaux propres

La perte de la moitié du capital social conduit soit à la dissolution de la société, soit à l’obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres.

Des aides complémentaires pour la facture d’énergie

Face à la forte hausse des prix de l’énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en œuvre afin d’aider les très petites, petites et moyennes entreprises à régler leur facture d’énergie de l’année 2023.