La ligne de désaccord est « franchise »

LES FAITS

La société N a développé un réseau de franchise pour la distribution exclusive de ses produits. Au sein de ce réseau, chaque franchisé bénéficie d’une exclusivité d’approvisionnement et de distribution sur le territoire. Au premier semestre 2019, la société N a procédé à l’ouverture de son propre site internet marchand. Par actes des 28 et 30 juillet 2020, plusieurs franchisés l’ont assignée en référé aux fins d’obtenir la cessation de la commercialisation des produits sur son site internet et sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 € par jour de retard.

LE DÉBAT

Le contrat de franchise est un accord par lequel le franchiseur donne au franchisé le droit d’exploiter son concept, son savoir-faire, ses services ou ses produits. A ce contrat peut s’ajouter un contrat de distribution exclusive sur un territoire déterminé. En l’espèce, ces deux contrats ont été signés, mais il est possible de n’envisager que la signature d’un contrat de distribution exclusive des produits. Comme la jurisprudence le définit, le contrat de distribution exclusive permet au commerçant d’être certain que ses concurrents présents dans la même zone géographique ne proposeront pas à la clientèle les mêmes produits que lui. Ce type de contrat s’accompagne souvent d’obligation stricte pour le distributeur exclusif comme l’interdiction de vendre les produits de la marque en ligne. C’est en l’occurrence le cas du contrat signé entre la société N et ses revendeurs. Or, la société N a de son côté développé un site pour commercialiser en ligne ses produits, estimant que cette clause n’était applicable qu’à ses revendeurs. Eux n’étaient pas du même avis. Ils ont considéré qu’il y a là une violation du contrat de franchise et de distribution exclusive et ont saisi le juge de référé. Cette procédure permet de faire cesser un trouble manifestement illicite. A l’issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent s’appliquer immédiatement dans l’attente du jugement de fond de l’affaire. La société N avançait qu’il y avait de sérieuses ambiguïtés dans les contrats qui ne permettaient pas au juge des référés de statuer. Le 15 septembre 2021, la cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) accueille les arguments des franchisés. Elle confirme la décision du juge des référés en ordonnant à la société N de cesser la vente en ligne de ses produits dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance. Les magistrats prononcent une astreinte de 500 € par jour de retard. La société N forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 13 avril 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société N. Les hauts magistrats considèrent que le contrat de franchise interdit de façon générale et sans ambiguïté, tant aux franchisés qu’au franchiseur, la vente en ligne des produits. Elle ajoute que la société N était consciente de cette situation, puisqu’au cours de l’exécution des contrats par avenant elle a souhaité limiter cette interdiction aux seuls franchisés. Dès lors, le juge des référés était compétent pour statuer dans l’attente d’une décision au fond appréciant la légalité des contrats. Cette décision est intéressante pour l’officine dans la mesure où de plus en plus de laboratoires de parapharmacie mettent en place des sites de vente en ligne. Les pharmaciens peuvent donc, en fonction du contenu du contrat, se regrouper pour suspendre la vente en ligne dans l’attente d’une décision au fond.

À retenir

Un contrat de distribution exclusive comporte des obligations tant pour le distributeur que pour le fournisseur.

En cas de violation du contrat par le fournisseur, les distributeurs peuvent se regrouper pour agir en justice ensemble.

Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite dans l’attente d’une décision au fond.

• Source : Cass. com, 13 avril 2023, n° 21.25-133.