Plus-values professionnelles Deux nouvelles conditions d’exonération

Pendant les fêtes de Noël, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un aménagement visant à ce que le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles, institué par la loi Sarkozy du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement, s’applique conformément aux objectifs qui lui étaient assignés, et non comme un facteur d’évasion fiscale.

Pour couper court aux opérations en franchise d’impôt de reprises d’entreprises (ex. : officines de petite taille, mais aussi magasins de parapharmacie, de matériel médical, etc.) dans lesquelles l’activité serait en fait poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant, l’Assemblée nationale a introduit deux conditions supplémentaires pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles (un dispositif, rappelons-le, restreint aux cessions portant sur une branche complète d’activité dont la valeur est inférieure à 300 000 euros). Le texte adopté exclut du régime d’exonération « les cessions de branches complètes d’activité à des sociétés au sein desquelles :

1. le cédant et/ou des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs) détiendraient ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire ;

2. le cédant exercerait, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de la société. En outre, l’exonération sera remise en cause si le cédant se trouve dans l’une ou l’autre des situations susvisées dans les trois années suivant la cession ».