Contrats responsables : le décret critiqué

A peine connu, le projet de décret sur les contrats responsables est déjà contesté par la FFSA et la Mutualité. Cette dernière estime que les dispositions du décret sont contradictoires. Les contrats des assurances complémentaires seront considérés comme « responsables » et pourront ainsi bénéficier d’exonérations fiscales et sociales s’ils ne remboursent pas une franchise de 7 euros de dépassements d’honoraires des médecins spécialistes de secteur I consultés hors parcours de soins. Or, pour les spécialistes de secteur II, qui peuvent pratiquer des dépassements de plus de 7 euros, le texte, dans sa version actuelle, laisse libres les complémentaires de rembourser au-delà de ce plafond. De son côté la FFSA aurait aimé que l’interdiction limitée de prise en charge se limite à 2 ou 3 euros.