Annulations de transfert : L’Ordre radie, même en cas d’appel !

Un lecteur nous écrivait récemment sa révolte d’avoir été radié par son conseil régional de l’Ordre suite à une décision du tribunal administratif annulant son transfert. Or ce pharmacien avait fait appel. Le cas n’est pas rare. Seulement il ne comprenait pas pourquoi l’Ordre n’avait pas suivi une circulaire ministérielle « qui invitait les conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens lors de l’examen de la radiation […] à différer leur décision en attente de la position qui sera retenue par le Conseil d’Etat saisi d’un pourvoi et parallèlement d’une requête à fin de sursis à exécution ».

En effet, une circulaire de la DHOS du 13 septembre 2004 (Bulletin officiel 2004/40) note que, si l’Ordre est fondé à demander la restitution de la licence en cas d’arrêté ou de jugement annulant une autorisation de création, transfert ou regroupement, elle stipule aussi qu’« il serait souhaitable, lorsqu’une requête en référé suspension ou une demande de sursis à exécution a été déposée contre une décision d’annulation, d’attendre que le juge statue avant que le conseil régional de l’ordre des pharmaciens ne radie l’intéressé ».

« Nous sommes désolés, mais c’est comme ça ! »

Logique ? « En matière civile, quand un juge est saisi d’un sursis à exécution, il est de bonne coutume d’en attendre le résultat avant d’appliquer une sanction, compare Me Autissier, avocat à Marseille, qui défend régulièrement des pharmaciens. Néanmoins, une circulaire, ce n’est que des recommandations. » Effectivement, et c’est ce que relève Isabelle Adenot, présidente de la section A de l’Ordre : « On observe le Code de la santé publique et on ne va pas changer la loi par une circulaire. Lors de mon premier mandat, l’Ordre a souhaité clarifier tout cela. A partir du moment où un confrère n’a plus de licence suite à l’intervention d’un tribunal, il est radié. S’il fait appel et qu’il a transféré entre-temps, nous sommes désolés, mais c’est comme ça ! C’est aujourd’hui bien clair et cette position a été coordonnée au niveau de la section A. »

Autrement dit, il ne faut pas s’attendre à voir les conseils régionaux de l’Ordre suivre ces « recommandations » ministérielles. Pour l’Ordre, permettre à un pharmacien de continuer à exercer sous le coup d’une suppression de licence pourrait être un dangereux précédent. Il faut donc se soumettre, quitte ensuite à « demander des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi » en cas de victoire en appel, suggère Me Autissier. Mais dans la plupart des dossiers, l’appel confirme la première instance, commente Isabelle Adenot.