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Vos droits
Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.
« Mon employeur utilise la salle de repos pour réaliser les tests antigéniques, donc je n’ai pas accès au micro-ondes. Comment faire pour les pauses et les repas ? »
Shinthu, préparateur
Porphyre répond. L’article R. 4228-23 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés un espace leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions. Pour autant, le Code du travail n’exige pas la présence d’un micro-ondes dans les entreprises de moins de 50 salariés. La seule obligation de l’employeur est de proposer des tables et des chaises en nombre suffisant. Vous pouvez peut-être lui demander de déplacer le micro-ondes !
« Est-ce que le titulaire doit nous fournir des vestiaires fermés ? »
S., préparateur
Porphyre répond. L’article R. 4228-1 du Code du travail oblige l’employeur à mettre à disposition des salariés des vestiaires fermés s’il leur impose le port de la blouse. Si celle-ci n’est pas obligatoire dans votre officine, l’employeur peut prévoir un simple « meuble de rangement sécurisé, placé à proximité de leur poste de travail ».
« En arrêt maladie depuis plusieurs mois à cause de ma grossesse, je vais entamer mon congé maternité le 24 juillet et mon terme est le 4 septembre. Devrais-je faire ma journée de solidarité ? »
Aurore, préparatrice
Porphyre répond. La page questions-réponses du site du ministère du Travail dispose que le salarié en arrêt maladie le jour choisi par l’employeur pour la journée de solidarité ne doit pas récupérer cette journée à son retour.
FICHE PRATIQUELa période d’essai
1. Une période facultative
Le Code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une période d’essai. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié, d’apprécier la réalité de son poste. Cette période ne se présume pas, le contrat de travail doit indiquer que le salarié effectuera une période d’essai durant laquelle il percevra un salaire, acquerra des congés payés, etc.
2. Ce n’est pas un essai professionnel
Avant de signer un contrat, l’employeur peut proposer un test au futur salarié, comme effectuer quelques heures à l’officine sous le contrôle du titulaire pour vérifier sa qualification et ses aptitudes, sans obligatoirement le rémunérer. Cet essai doit être de courte durée et le candidat ne doit pas être placé dans les conditions normales d’emploi. Ces critères sont appréciés au cas par cas par les juges. Ainsi, un chauffeur a réalisé un essai quand il a fait un trajet à bord d’un camion vide de la société avec le gérant. En revanche, les magistrats ont refusé la qualification d’essai quand le salarié a été à disposition de l’employeur et sous ses ordres durant un jour.
3. Deux mois non renouvelables
La convention collective fixe la durée maximale de la période d’essai, qui est non renouvelable. Pour un CDI, cette période est de deux mois calendaires. Pour un CDD, « la durée maximale de la période d’essai est fixée à un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à six mois. Elle est égale à un mois dans les autres cas ».
4. Rupture anticipée
Titulaire et salarié peuvent mettre fin au contrat sans formalité, à condition de respecter un délai de prévenance dès que le salarié a travaillé moins de huit jours. Il commence à courir à compter de la remise de la lettre de rupture. Sa durée est fixée (voir tableau). Ce délai ne doit pas rallonger la période d’essai.
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