Les heures complémentaires

CAS PRATIQUE N° 1

Maxime peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires non prévues par son contrat de travail ?

Toute embauche d’un salarié à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine. Si le contrat est muet au sujet des heures complémentaires, l’employeur ne peut ensuite les imposer.

CAS PRATIQUE N° 2

Louis a été embauché selon un horaire hebdomadaire de 30 heures. Son temps de travail peut-il être porté à 34 heures ?

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle. De plus, le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser le dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat. Le nombre d’heures complémentaires, que Louis peut accomplir, est plafonné à trois heures par semaine.

CAS PRATIQUE N° 3

L’employeur de Louis doit-il respecter un délai de prévenance pour recourir aux heures complémentaires ?

Louis doit être informé au moins trois jours à l’avance. Si son employeur ne respecte pas ce délai, Louis n’est pas tenu d’accomplir les heures complémentaires demandées. Son refus ne constituerait ni une faute, ni un motif de licenciement.

CAS PRATIQUE N° 4

Marine revient de son congé de maternité. Avant la suspension de son contrat de travail, elle avait l’habitude d’accomplir chaque mois dix heures complémentaires. A son retour, son employeur peut-il supprimer ses heures complémentaires, ce qui entraînerait une réduction de salaire ?

Oui. Les heures complémentaires régulièrement accomplies ne créent pas de droit au maintien, même après un congé de maternité.

CAS PRATIQUE N° 5

Les heures complémentaires peuvent-elles donner lieu à un repos compensateur de remplacement ?

Non. Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement. Les heures complémentaires sont des heures de travail ordinaires rémunérées au taux horaire normal, sans majoration.

Références : 1, 2 et 3 – Article L. 212-4-3 du Code du travail ;

4 – Cass. Soc., 4 mars 2003, n° 00-46.362 ;

5 – Circ. DRT n° 2000-7, 6 déc. 2000.