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Gardes en établissement : toute les heures doivent être payées

Publié le 10 décembre 2005
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Toutes les heures de service de garde nocturne doivent être considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel, dans les établissements sociaux et médicosociaux. C’est ce que vient de juger la Cour européenne de justice, estimant que le décret français, qui prévoit un ratio heures de présence/heures décomptées de 3/1 pour les neuf premières heures de garde, et 2/1 ensuite, est en contradiction avec la directive de 1993 sur le temps de travail.

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