L’affichage des prix (seconde partie)

CAS PRATIQUE N° 1

Quelles règles doit-on respecter en matière de publicité des prix des médicaments conseil ?

Les médicaments non remboursables obéissent aux règles générales de la concurrence. Leurs prix sont librement déterminés. Reste que le consommateur doit être informé sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. S’agissant des médicaments non remboursables exposés à la vue du public, le prix pratiqué doit être indiqué par étiquetage sur chaque boîte ou par affichage sur un support placé à proximité immédiate, en tenant compte de l’éloignement du linéaire ou du présentoir afin de garantir un affichage clair et lisible depuis la zone de clientèle.

CAS PRATIQUE N° 2

Comment porter à la connaissance des clients les prix des médicaments éthiques non remboursables ?

Par définition, ces médicaments ne sont pas exposés à la vue du public. Les clients sont informés de leur prix au moyen d’un catalogue qu’ils peuvent librement consulter à l’officine. Il comporte le nom et le prix des spécialités non remboursables de prescription obligatoire habituellement détenues dans la pharmacie.

CAS PRATIQUE N° 3

Doit-on délivrer un ticket de caisse ?

Pas forcément. Cette obligation de facturation ne s’impose qu’entre professionnels.

CAS PRATIQUE N° 4

Comment les clients peuvent-ils conserver une trace écrite du prix des médicaments non remboursables ?

Il leur suffit de demander au vendeur un justificatif de paiement mentionnant la date de l’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée ainsi que son prix.

CAS PRATIQUE N° 5

Sur la vitrine de la Pharmacie Galien, une enseigne lumineuse indique « Prix cassés toute l’année ».

Une telle publicité apparaît contestable. Certes, le pharmacien peut librement fixer les prix des produits de parapharmacie et des médicaments non remboursables, mais il doit procéder avec tact et mesure. De plus, les vitrines ne peuvent être utilisées pour solliciter la clientèle par des procédés contraires à la dignité de la profession, ce qui est le cas des accroches tapageuses.

Enfin, le Code de la santé publique interdit aux pharmaciens d’inciter leurs patients à une consommation abusive de médicaments.

Références : – Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

– Article L. 113-3 du Code de la consommation ;

– Arrêté du 26 mars 2003 (« Journal officiel » du 3 avril 2003) ;

– Articles R. 4235-58, R. 4235-64 et R. 4235-65 du Code de la santé publique.