Plus-values professionnelles : 2006 démarre du bon pied

La réforme des plus-values de cessions de titres de sociétés à l’IS a été adoptée en l’état dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005. En effet, la loi exonère les dirigeants de sociétés à l’IS qui partiront cette année en retraite des 16 % de prélèvements libératoires sur les plus-values dès lors qu’ils détiennent leurs actions depuis au moins huit ans (seuls resteront à régler les prélèvements sociaux de 11 %). Voilà qui devrait inciter des pharmaciens arrivés à l’âge de la retraite à tirer leur révérence en 2006 !

Concernant les conditions de départ à la retraite, le texte précise qu’il ne doit pas intervenir nécessairement au moment même de la cession mais dans l’année suivant la cession, ce qui laisse du temps au cédant pour préparer la transmission de son patrimoine professionnel, ou le cas échéant, accompagner pendant quelques mois son repreneur.

La réforme avantage la forme à l’IS.

Ce régime d’exonération est également applicable dans des conditions analogues aux dirigeants d’entreprise individuelle ou détenteurs de parts de sociétés à l’IR, sauf que la durée de détention antérieure au 1er janvier 2006 est ramenée à cinq ans.

Cette réforme avantage les pharmaciens en société à l’IS. En effet, alors que rien n’est prévu au-delà de 2006 à l’IR, à l’IS, la loi permet d’appliquer un abattement d’un tiers au montant de la plus-value taxable par année de détention dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année. La durée de détention est alors décomptée à partir du 1er janvier 2006. Pour tous les titres acquis antérieurement, le délai de huit ans ne commence à courir qu’à cette date. De telle manière que l’abattement ne s’appliquera pour la première fois qu’en 2012 et l’exonération totale en 2014.

Une autre disposition devrait retenir l’attention des pharmaciens, celle concernant les plus-values réalisées sur la cession des murs professionnels. Leur régime est adossé sur celui des plus-values immobilières. Autrement dit, en cas de cession ou de sortie des murs du bilan, les plus-values réalisées sont totalement exonérées au-delà de 15 ans de détention.