Tracer la dépense de dispositifs médicaux

Une disposition du PLFSS prévoit que, à partir de 2009, tout fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux devra déclarer à l’Afssaps ses produits et prestations inscrits à la LPPR, en précisant leur code. Sous peine d’une pénalité financière. La FSPF souhaite une réécriture de cet article au Sénat car, dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait impliquer aussi le pharmacien ! Le but de cette mesure est de suivre finement

les dépenses de DM.