Attention à vos facturations !

Suite au relèvement des taux de TVA au 1^er janvier 2014 (hausse de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 %), la gestion de cette transition peut s’avérer délicate pour les entreprises dont le risque est de se faire redresser en cas d’erreurs de facturation pendant la période charnière fin 2013 et début 2014, lors d’un contrôle ultérieur du fisc.

Pour les ventes de biens, les taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux livraisons réalisées à compter du 1^er janvier 2014. En cas d’option pour les débits, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du débit. L’option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l’encaissement. C’est donc uniquement l’encaissement d’un montant quelconque qui rend la TVA exigible. Il peut s’agir aussi bien d’acomptes, d’avances ou de règlement de solde de facturation, quel que soit le mode de paiement.

Par conséquent, un soin particulier doit être porté à la rédaction des factures émises. En cas d’émission d’une facture rectificative, suite à l’annulation ou la modification du prix d’une opération initialement soumise à un ancien taux, la rectification doit être faite au taux applicable à l’opération d’origine, même si elle est opérée après le 1^er janvier 2014.

Du fait de ces facturations plus compliquées, l’établissement de la déclaration de TVA du premier trimestre 2014 requiert une plus grande attention. Les imprimés ont été aménagés et intègrent des lignes supplémentaires où doivent figurer les opérations relevant des nouveaux taux. Il en est ainsi des formulaires papier et de ceux transmis par voie électronique.