La DGCCRF sur la piste des fraudeurs

La DGCCRF a opéré en trois vagues : les laboratoires, ensuite les groupements puis les officinaux », déclare Gilles Bonnefond. Lors de leurs visites, les agents de la DGCCRF ont enquêté sur les prestations pour lesquelles les pharmaciens sont rétribués au titre de la coopération commerciale (dont celle « au fil de l’eau »), en poussant la curiosité jusqu’à savoir s’ils ont répercuté les marges arrière sur le prix de vente au public.

Les agents de la DGCCRF en ont aussi profité pour vérifier la conformité de l’affichage des prix et la tenue du catalogue des prix des médicaments listés non remboursables. Si des infractions ont pu être relevées, en tout cas, elles n’ont pas été verbalisées ou portées à la connaissance des syndicats. « Il y a deux ans, les services de la DGCCRF ont fait des contrôles « à blanc » dans des centaines d’officines, rappelle Philippe Becker (Fiducial Expertise). Indubitablement, les enquêteurs ont recueilli des informations précieuses sur les pratiques en matière de coopération commerciale. Mais ont-elles vraiment tiré à blanc, sachant que la première conséquence en a été le plafonnement des remises, fondé sans aucun doute sur les résultats trouvés à cette époque ? Aujourd’hui, on sait donc qu’ils ont bâti une méthodologie plus performante pour rechercher d’éventuelles fraudes à la loi, d’autant que les techniques de contournement sont faciles à démonter. Après, chacun prend ses risques… »

Ne pas sous-estimer l’administration.

Attention donc au strict respect de la loi, particulièrement lorsque les pharmaciens émettent des factures au titre de la rémunération de services. Ils seront responsables de cette facture, même s’ils en délèguent la rédaction à leurs fournisseurs !

« L’année 2006 a été une année d’apprentissage de la loi Dutreil et, si des contrôles ont eu lieu, force a été de constater une certaine clémence – ou pédagogie – de la part des enquêteurs. L’année 2007 devrait être marquée par une intensification des contrôles, met en garde Jean-Christophe Grall, avocat (cabinet Meffre #amp; Grall). L’officinal ne doit pas sous-estimer l’attention que l’administration entend porter à la mise en oeuvre de la loi Dutreil, au formalisme extrêmement rigoureux qui doit entourer la coopération commerciale et, à ce titre, à la juste qualification des services qu’il rend. »

Trois types de fraudes

« Le passage du plafonnement des marges arrière de 20 % à 15 % en 2007 sera beaucoup moins rude pour l’officine que la première limitation instaurée par la loi Dutreil II en 2006, avance Hervé Coquet, directeur marketing de Merck Génériques. Le différentiel de 5 % sera en effet plus facilement compensé par le potentiel de développement du marché (sorties en 2007, dès échéance, des brevets des génériques de lansoprazole, énoxaparine, amlodipine, cefpodoxime, fluconazole, terbinafine, rispéridone…), par la dynamique des accords génériques qui fixent un objectif national de substitution de 75 %, du fait aussi de l’absence en 2007 de baisses des prix sur l’ensemble des produits du Répertoire. »

En dépit de cette nouvelle baisse des marges arrière, l’attractivité du marché générique reste encore très supérieure au marché des princeps. « C’est le meilleur outil pour retrouver de la marge », martèle Gilles Bonnefond. Et Olivier Delétoille d’abonder dans le même sens : « En l’état actuel, le marché du générique reste porteur, procure une meilleure marge que le princeps et contribue ainsi de manière significative à la rentabilité des officines. Après le recul sans précédent de la marge en valeur sur les génériques en 2006, la pharmacie devrait enregistrer à nouveau une croissance soutenue sur ce marché. »– La mise en place de structures juridiques distinctes des officines, du type GIE ou coopérative. Le but est ici de rétrocéder aux pharmaciens un complément de remises qu’ils ne peuvent pas percevoir directement. « Les propositions de rédactions de certains contrats, entre GIE et laboratoires, sont contraires à la finalité du GIE et aux buts qui doivent présider à sa constitution tels que définis par le législateur », précise Olivier Delétoille (ArythmA).

– La mise en place de contrats de services distincts entre la pharmacie et le laboratoire (ou une société soeur). Cette nouvelle catégorie de services (par exemple des réponses à des enquêtes, la communication de statistiques…) est une autre voie pour transférer une partie de ce qui relevait des coopérations commerciales jusqu’en 2005. « Toutefois, avec les services distincts il faut veiller à ce qu’une véritable prestation, ne relevant pas des conditions d’achat et de vente, soit fournie, que la rémunération ne soit pas disproportionnée et qu’elle soit consentie à la même hauteur à l’ensemble des pharmaciens répondant aux mêmes services rendus, rappelle Olivier Delétoille. Par ailleurs, et surtout, ces avantages financiers doivent être pris en compte pour le calcul des seuils de 20 % (en 2006) et 15 % (en 2007). »

– L’octroi de cadeaux aux titulaires ou aux membres de son équipe (chèques cadeaux, bons d’achats). Cette pratique est doublement illicite par rapport à l’arrêté du 29 décembre 2005 et par rapport au Code de la santé publique (loi anti-cadeaux).