Bon congé maternité !

1 L’information de l’employeur

La salariée enceinte doit avertir son employeur (lettre recommandée avec accusé de réception) de son prochain départ en congé maternité. Sans oublier de joindre à son courrier un certificat médical de grossesse indiquant la date présumée de son accouchement. Aucun délai n’est imposé pour accomplir cette formalité. Mieux vaut toutefois le faire le plus tôt possible, afin que le titulaire puisse s’organiser mais aussi parce que le droit du travail protège les femmes enceintes (travaux de force interdits, protection contre le licenciement, autorisations d’absence pour se rendre aux visites médicales de grossesse, etc.). De son côté, l’employeur adressera à la CPAM une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières qui seront versées à la salariée pendant son congé. Il s’agit du formulaire Cerfa 11135*02 disponible sur le site http://www.cerfa.gouv.fr.

2 La durée du congé

Le congé maternité se divise en une période prénatale, calculée à partir de la date présumée de l’accouchement, et une période postnatale. La durée totale du congé est de 16 semaines pour les deux premiers enfants (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). A partir du troisième enfant, le congé passe à 26 semaines (8 + 18). Cette durée est encore majorée en cas de naissance multiple : 34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés. Mais, en pratique, la femme enceinte n’est pas toujours biologiquement calée sur la date prévue de son accouchement. Si la naissance survient avant la date présumée, la période de repos prénatal, dont la mère n’a pu profiter, est reportée sur le congé postnatal. Au final, la durée du congé maternité est inchangée. A l’inverse, si la naissance survient après la date présumée, le congé prénatal est automatiquement prolongé mais la période postnatale n’est pas pour autant réduite. Dans ce cas, la durée du congé est allongée.

3 La grossesse pathologique

Si la grossesse se complique, un repos supplémentaire de 2 semaines est attribué pour état pathologique. Ces 2 semaines ne sont pas forcément accolées au congé prénatal. La salariée peut en bénéficier dès la déclaration de grossesse. Quant au congé postnatal, il peut être prolongé de 4 semaines en cas de maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement. Dans les deux cas, l’état pathologique doit être attesté par un certificat médical.

4 L’indemnisation pendant le congé

La caisse d’assurance maladie calcule l’indemnité journalière versée à la salariée ou directement à son employeur en cas de subrogation. Les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) couvrent la totalité du congé maternité. Les 2 semaines de prolongation du congé prénatal en cas d’état pathologique sont également indemnisées au titre du congé maternité, ce qui n’est pas le cas des 4 semaines postnatales (pour état pathologique) qui sont elles indemnisées au titre de la maladie. Enfin, la convention collective prévoit un maintien total du salaire (sous déduction des IJSS) des adjointes après une année de présence dans l’officine. A charge pour l’employeur de compléter les IJSS.

5 Le cas des « prémas »

Il arrive aussi que la naissance survienne alors que le congé maternité n’a pas débuté. Auparavant, les mamans de prématurés bénéficiaient d’un congé identique aux mamans qui accouchaient à terme, à la différence qu’elles le prenaient en totalité à partir de la date réelle d’accouchement. Autrement dit, une maman qui accouchait à 25 semaines d’aménorrhée devait reprendre son travail à la date théorique de son accouchement, et cela, quelle que soit la durée d’hospitalisation de son bébé. Grâce à Charlotte Lavril, fondatrice de l’association SOS Préma*, le législateur a revu sa copie et l’article L. 122-26 du Code du travail a été modifié. Depuis le 1er janvier 2006, si l’accouchement survient plus de 6 semaines à l’avance et exige l’hospitalisation de l’enfant, le congé est prolongé. Par exemple, une maman accouche de son premier enfant à 30 semaines d’aménorrhée alors qu’elle aurait dû entrer dans son congé prénatal à 35 semaines d’aménorrhée (6 semaines avant le terme prévu). Elle aura droit aux 16 semaines déjà existantes, plus 5 semaines, soit 21 semaines de congé maternité.

6 Pas de licenciement, mais…

En congé maternité, la salariée est protégée. Aucun licenciement, même économique, ne peut prendre effet ou être notifié pendant cette période. Cependant, l’employeur reste libre d’entamer une procédure de licenciement. Il n’est donc pas illicite qu’une femme enceinte se retrouve convoquée à un entretien préalable, mais en aucun cas l’employeur ne pourra envoyer la lettre de licenciement avant le terme du congé maternité. Passé cette échéance, la salariée bénéficie encore d’une protection, mais qui est cette fois relative. Pendant les quatre semaines qui suivent son retour de congé maternité, l’employeur ne peut licencier la salariée, sauf en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas de motif économique, à condition qu’il soit bien réel !

* Association SOS Préma : http://www.sosprema.com

en savoir plus

http://www.ameli.fr

Le site de l’Assurance maladie vous renseigne sur le congé maternité, les indemnités journalières, la prise en charge des frais médicaux, etc.

http://www.caf.fr

La rubrique « Pages Poussins » recense les modes de garde collectifs (crèches, haltes-garderies, etc.) proches de chez vous.

à retenir

Le congé maternité est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la durée des congés payés.

Si la salariée part en congé maternité alors qu’elle n’a pas épuisé son solde de congés payés :

– soit elle revient avant la fin de la période annuelle de prise des congés payés : elle pourra liquider ses congés ;

– soit elle revient après cette période : elle percevra une indemnité compensatrice de congés payés.

La salariée peut rompre son contrat de travail pendant son congé maternité sans effectuer de préavis, sous réserve d’avertir son employeur au moins 15 jours avant la date prévue de son retour à l’officine.

Trois semaines obligatoires de congé prétnatal

Dès avril 2007, les femmes enceintes dont la grossesse se déroule bien auront la liberté de moduler leur congé maternité. Elles pourront réduire leur congé prénatal, fixé jusque-là impérativement à six semaines (pour les deux premiers enfants) ou huit semaines (pour le troisième enfant), pour en reporter une partie après l’accouchement. Néanmoins, pas question de travailler jusqu’au jour J ! Trois semaines de repos incompressibles avant la naissance seront obligatoires. En pratique, la salariée enceinte devra manifester auprès de son employeur sa volonté de prolonger son activité professionnelle et une attestation de son médecin sera nécessaire. L’objectif de cette mesure du plan Petite enfance est de permettre aux jeunes mamans de passer un peu plus de temps avec leur bébé.