à régler au plus vite

Le 15 avril

Ce délai est repoussé au lundi 16 avril ou au mardi 17 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires. Salaires versés :

– en mars 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros ;

– au 1er trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros.

Sociétés

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2006. Versement :

udu solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

udu solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

ude la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

– Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 30 avril 2007 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581.

Le 30 avril

Ce délai est reporté au mercredi 2 mai s’agissant de la souscription des déclarations :

– de résultats des entreprises passibles de l’IR dans la catégorie des BIC et BNC ;

– de résultats des entreprises passibles de l’IS qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2006 ou qui n’ont clos aucun exercice en 2006.

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mai (perception).

Cotisations sociales

Déclaration unique des revenus professionnels de l’année 2006 pour l’assiette des cotisations sociales (organisme conventionné).

Date variable

Impôts directs

Tous contribuables : paiement des impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars.

Bon à savoir : Lorsque les impositions directes d’un contribuable dépassent 60 % de ses revenus perçus au titre de l’année précédant celle du paiement de ces impositions, il peut, depuis le 1er janvier 2007, demander la restitution de la fraction supérieure à ces 60 %. Imprimé sur : Impots.gouv.fr.