questions de comptoir

Comment dois-je facturer en cas de fractionnement d’un traitement de stupéfiant ?

Réponse La Caisse nationale d’assurance maladie indique qu’il faut facturer à chaque fractionnement et, en cas de déconditionnement, le pharmacien transmet le code CIP, le nombre de comprimés délivrés et divise le prix du conditionnement en fonction du nombre de comprimés délivrés.

Un médecin de ville renouvelant un traitement avec un produit à prescription initiale hospitalière peut-il modifier l’ordonnance initiale ? Et puis-je délivrer derrière sans problème ?

Réponse L’article R. 5121-88 du Code de la santé publique est sans ambiguïté : « L’ordonnance de renouvellement, lorsqu’elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de l’ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de durée du traitement. » Dans ce cadre, la délivrance ne posera aucun problème.

Quel est le délai d’écoulement des stocks en cas de modification d’une vignette ?

Réponse Si le Journal officiel n’indique aucune date précise, la convention pharmaceutique indique que, « en cas de changement de taux de prise en charge, un rejet pour le motif « ancien taux saisi = ancien taux connu » est généré au-delà de 90 jours à compter de la date d’application de la mesure réglementaire ».

En cas de changement de prix, de mise sous TFR ou de changement de TFR, le signalement « prix saisi = ancien prix fichier » est généré au-delà de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour les dispositifs médicaux, seule la date d’application du texte réglementaire fait foi. Sauf négociation ad hoc entre syndicats et l’UNCAM, il n’y a donc pas de délai de grâce.