Ne devenez pas contrefacteur malgré vous !

Le 28 mars 2007 est parue au JO la mention de publication de délivrance d’un brevet industriel à Mach 4 (ex-Westfalia) pour tout système combinant un automate (système de délivrance indépendant où les boîtes identiques sont stockées les unes derrière les autres dans des canaux) et des étagères sur lesquelles sont stockées à l’horizontal des boîtes non identiques qu’un bras de robot prélève pour recharger le premier système (l’automate).

Suite à l’obtention de ce brevet, Mach 4 a envoyé à ARX (pour son Max) et à Tecnilab (pour son Dreamtec) une lettre recommandée les informant de sa volonté de les attaquer en contrefaçon s’ils ne suspendent pas l’installation de ces machines.

Vraisemblablement, ARX et Tecnilab ne seront pas les seuls fabricants impliqués, le système décrit concernant également Tecny Farma, Pharmax et Meditech. Apotéka avec son Omega est protégé par certains liens commerciaux avec Mach 4.

Appeler son fabricant

Dès lors, depuis le 28 mars, tout titulaire qui a acheté ou qui achèterait des machines considérées contre contrefaites risque, au mieux, la visite d’un huissier chargé de faire une saisie-contrefaçon (un constat), et, au pire, de se voir confisquer sa machine, d’avoir à payer des dommages intérêts (qui pourraient être estimés sur le CA généré par la délivrance automatisée) pour réparation du préjudice à Mach 4 et, s’il persistait ou récidivait, d’être condamné au pénal à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 Û d’amende. On peut être considéré comme contrefacteur (utilisant une machine contrefaite et le procédé décrit à des fins commerciales) à partir du moment où on est mis au courant de l’existence du brevet. Quelle solution juridique ? Appeler le fabricant de sa machine en garantie (concrètement, l’attaquer en justice s’il est lui-même attaqué).

Dans les faits, Mach 4 espère une conciliation qui aboutirait à la cession de licences d’exploitation permettant aux différents fabricants d’utiliser le procédé breveté (moyennant le versement d’une redevance de 5 à 6 % du montant de chaque installation). Tecnilab annonce d’ores et déjà son intention d’initier une procédure judiciaire contre Mach 4 dont elle estime la démarche infondée concernant Dreamtec et à ce stade préjudiciable à l’ensemble du marché. Quoi qu’il en soit, chaque société possède pendant 9 mois le droit de contester le brevet européen, ce que chacun va s’empresser de faire. ARX estime de son côté qu’il s’agit là d’une campagne de décrédibilisation et de déstabilisation à des fins uniquement financières. Concrètement, l’issue judiciaire ne sera connue que dans 3 à 5 ans (au terme d’une éventuelle procédure complète jusqu’en cassation). Une affaire qui risque de se traduire par un notable coup de frein au développement serein de ce marché prometteur.