Le Parlement européen dit « non » à la santé dans la directive Services

Fin du suspense, ou presque. Le 23 mai, le Parlement européen a adopté, par 514 voix « pour », 132 « contre » et 8 abstentions, le rapport d’initiative de Bernadette Vergnaud (Parti socialiste français) intitulé « Impact et conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur ». Par cette adoption, les parlementaires ont confirmé l’exclusion des services de santé de l’ouverture des services prévue par la fameuse directive « Services », plus connue sous son ancienne appellation de « directive Bolkestein ». Ils n’ont donc finalement pas suivi l’avis de la Commission qui demandait purement et simplement la réintégration des services de santé dans la directive (voir Le Moniteur du 12 mai).

Les parlementaires ont aussi demandé à la Commission de proposer une codification de la jurisprudence actuelle sur le droit des citoyens de l’Union européenne à bénéficier des soins dans les autres Etats membres tout en étant couverts dans leur propre pays.

Il appartient désormais à la Commission de trancher, le Parlement n’ayant pas de pouvoir décisionnaire. Mais l’ampleur du vote positif est considérée comme un message fort dont elle devrait tenir compte.