Orthopédie-orthésie : faites enregistrer votre DU à la DDASS

Il reste une semaine aux pharmaciens qui réalisaient des orthèses sans DU pour demander la validation des acquis de leur expérience auprès du ministère de la Santé*. Rappelons en effet qu’en matière d’orthopédie-orthésie, la loi du 11 février 2005, suivie de décrets datés des 10 août 2005 et 23 février 2007, a spécifié que les officinaux ont obligation de détenir un diplôme d’Etat ou de justifier de compétences acquises antérieurement à la nouvelle réglementation (avant le 23 février 2007).

S’agissant des orthèses, les pharmaciens titulaires d’un DU qui leur avait permis d’obtenir l’agrément en catégorie 1 (articles réalisés sur mesure…) peuvent continuer à exercer cette activité à la condition d’avoir demandé leur enregistrement auprès de leur DDASS d’implantation géographique (service Adeli) d’ici au 22 août prochain.

Date butoir le 24 juin

Pour ceux n’ayant pas de diplôme universitaire mais exerçant comme applicateur depuis plus de cinq ans en continu, il est nécessaire de présenter une demande de reconnaissance de leurs compétences devant une commission nationale. Le dossier de demande doit être retiré auprès du ministère de la Santé d’ici le 24 juin ! Pour mémoire, tous les pharmaciens sont habilités à délivrer des orthèses de série 2, 3 et 4 (bas de contention, colliers cervicaux…) qui ne tombent pas sous le coup de la réglementation d’exercice.

A noter enfin que, comme tout professionnel de santé, les orthopédistes-orthésistes sont tenus d’avoir un numéro Adeli spécifique pour le remboursement des prestations liées à cette activité.

* Ministère de la Santé, direction des professions médicales et paramédicales, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris. Le récépissé de la demande vaut autorisation temporaire d’exercer jusqu’à la notification de la décision ministérielle.